Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

Une lettre a été adressée le 14 décembre 2023 à Mme B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un

R 12-5-4 du code de l'expropriation ; SUR CE Attendu que les dispositions de l'article R 12-5-4 du code de l'expropriation visent à indemniser les préjudices de jouissance ou d'exploitation liées

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

Une lettre a été adressée le 17 juin 2024 à Mme A, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

Une lettre a été adressée le 8 juin 2023 à Mme C, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois

Une lettre a été adressée le 3 mars 2025 aux requérants, les invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

Une lettre a été adressée le 18 juillet 2023 à Mme D, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un

Une lettre a été adressée le 8 juin 2023 à M. et Mme C, les invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

Une lettre a été adressée le 30 mars 2022 à Mme A, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un

Une lettre a été adressée le 30 janvier 2023 à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un

Il considère que nécessairement, l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R 12-5-1 entraîne la forclusion de toute saisine postérieure.

Par une lettre du 14 novembre 2024, le tribunal a demandé à Mme D de confirmer expressément le maintien de ses conclusions, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

établie annuellement par le commissaire de la République, si ce rapport atteste que les dommages constatés sur le véhicule ne mettent pas en cause la sécurité" ; qu'en vertu de l'article R.294-5 : "Peuvent

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

-5 et R. 322- 60 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre d'abroger les articles R. 311-5 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution dans un délai