59 du code de procédure pénale, 226-4 et 432-8 du code pénal, ensemble les articles L. 173-4, L. 172-4 et suivants, L. 173-4 et L. 173-7 du code de l'environnement, 8 de la Convention européenne des droits

de l'instruction saisie sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale a l'obligation de relever d'office les moyens de nullité tirés de la violation du droit de l'Union européenne qui

170, 173, 175, 206, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de Rachid B... et Bouazza Z... devant la cour d'assises après avoir dit irrecevables les demandes

Jean-Claude, Georges, demeurant le Clos à Marcilly-sur-Vienne (Indre-et-Loire), 175°) Monsieur ALEXANDRE AV..., demeurant la Rarie à Noyant-de-Touraine (Indre-et-Loire), 176°) Monsieur M...

février 2014, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 41, 170, 171, 173-1, 174, 179 dernier alinéa, 206, 385, 706-80 et 802 du code de procédure

Fernando Y... pris de la violation des articles préliminaire, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour déclarer

175 et 176 de ce décret ; Mais attendu que l'irrégularité dont peut être entachée la décision du bâtonnier prononcée après l'expiration des délais prévus par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27

173 et 186 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 170 et 173, alinéa 4, du code de procédure pénale : 9.

DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

que d'autre part et surtout, les dispositions des articles R.173-4-3 et des articles L.351-1 et suivants du code de la sécurité sociale font référence à des périodes d'assurance et non à des périodes de

6 de la Convention européenne, préliminaire, 170, 171, 173-1, 174, 180-1, 206, 495-14, 593 du code de procédure pénale. » 26.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 170, 173 ET 174, 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IMMEDIATEMENT

[B], pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 116-1, 174, 174-1, 113-5, 206, 590 à 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et l'article 6 de la Convention

520 euros et à chacune de leurs filles la somme de 173 665 euros ; que les époux X... ont tous deux opéré une donation le 17 novembre 2000, au profit des cinq aînés de leurs petits-enfants pour la somme

admis ; Sur le deuxième moyen de cassation dirigé contre l'arrêt du 16 mai 2013, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 105, 116, 170, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

aux prévenus ont été commis en 1991 et 1992 et sont réprimés par les articles 177 et 178 de l'ancien Code pénal alors en vigueur ; que seules les peines prévues par ces dispositions peuvent être appliquées

la violation des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, violation des articles 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir, violation des droits de la défense et méconnaissance

premier alinéa des I et II de l'article 176 et au premier alinéa des articles 178 et 180 , sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française

, 174, 175 et 176 (bureaux) et 78, 79, 180 à 184, 187 à 200, 203 à 218 (emplacements de parking), dans l'ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 2]) correspondant à la totalité