l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 34 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 3, 4, 5 et 32 de la loi n° 76-629 du 10 juillet

1983, dans leur périmètre d'urbanisation défini en application des articles 3 et 4 de ladite loi (

X... tout en constatant que son taux d'incapacité permanente était de 80 %, la Cour nationale n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait et a violé l'article L. 341-1 du Code

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la loi du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités des grèves dans les services publics prévoit dans ses articles 3 et 4 que le préavis

-8- Sur l'anomalie n°7 : Facturations d'actes de perfusion non-conformes aux articles 3 et 4 du chapitre 2 de la NGAP. S'agissant de l'indu de Mme [B], M.[A] et M.

D'INDEMNITE, DES LORS QU'ELLE CONFIRMAIT SUR CE POINT, LA DECISION ENTREPRISE, D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES

A la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

15-1 et celui des articles 3 et 4 ; le premier n'autorise son titulaire à procéder à une analyse d'identification par empreinte génétique que sur des prélèvements biologiques ou du matériel biologique

15-1 et celui des articles 3 et 4 ; le premier n'autorise son titulaire à procéder à une analyse d'identification par empreinte génétique que sur des prélèvements biologiques ou du matériel biologique

décembre 1996, au sein de l'un des établissement de la RATP; que cette dernière en a contesté la recevabilité en se fondant sur l'article 3/4 de l'annexe 13/3 au statut du personnel disposant que pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée

une durée hebdomadaire de travail à temps plein de 35 heures «sous réserve de dispositions relatives à la modulation du temps de travail» (article 3), effectuée en vacations, en principe de 4 heures,

dans le pays d’accueil: irrecevable Article 13 Recours effectif Renvoi d’un requérant dans son pays d’origine le jour même de la notification du décret d’expulsion: recevable Article 4 du Protocole n°

suivantes ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 5 de ce même décret : "Toutefois, s'il est constaté par le préfet qu'aucun exploitant répondant aux conditions de l'article 4-1° a) ci-dessus

B..., le contrat conclu du 1er novembre 2014 au 31 août 2015 sur le fondement de l’article L. 954-3 du code de l’éducation et des articles 3 et 4-2 de la loi du 11 janvier 1984 ; le contrat  conclu du

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 137888 du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE ESQUIROL est rejeté.

2010 et se fonder sur ce document pour admettre la dette, qu'il se gardait bien de produire un quelconque exemplaire de sa signature, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles

4 de la loi du 1er août 1905, les inspecteurs étaient seulement tenus par l'article 7 du décret du 22 janvier 1919 ; qu'ils ont d'ailleurs conformément aux prescriptions du texte et de l'article 9 du