observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article

dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement du Monténégro, a émis un avis favorable ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

A : Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les émoluments de base sont constitués

; - la décision méconnaît les articles 21-15 et 21-16 du code civil ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DE L'ETAT ET NOTAMMENT SON ARTICLE

observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article

observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article

Procureur de la République, émet par écrit un avis favorable au maintien de la période d'observation Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce.

au maintien de la période d'observation avec le versement d'une provision mensuelle de 500 € Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article

maintien de la période d'observation avec le versement d'une provision mensuelle de 1 400.00 € Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article

maintien de la période d'observation avec le versement d'une provision mensuelle de 700.00 € Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article

X..., qu'un sénateur a la qualité de personne chargée d'une mission de service public, lorsqu'un parlementaire n'entre pas dans cette catégorie mais dans celle, non visée par l'article 432-15 du code pénal

limitant pas dans le temps la durée de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle en relation avec des personnes âgées ou vulnérables, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article

ACCORD DE GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE VISANT LE TRAVAIL EN CONTINU POUR MOTIFS ECONOMIQUES (article L3132-14 du Code du travail), LE TRAVAIL DE NUIT (article L3122-15 du Code du travail

subornation de témoin, faux et usage de faux , a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

3 de ladite convention, son avis ne peut être considéré comme satisfaisant aux conditions posées par l'article 696-15 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le moyen qui, sous le couvert d'un prétendu

La caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement des pensions d'invalidité de la période allant du 1er juillet 2008 au 31 mars 2011, sur le fondement de les articles L341-15, L351-

585 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-15, 434-44, 441-7 441-9 et 441-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

pas la seule circonstance de « l'absence de maitrise de la langue française par les travailleurs polonais » ; la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 225-15-1 du code