la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ».

la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ».

la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ".

la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ».

la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ».

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la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ".

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la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ».

la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ».

la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ».

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.

En vertu des dispositions combinées du 9° de l'article L. 142-1 et du 1° de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale ainsi que du I et du V bis de l'article L. 241-3, du a) du 3° du I de l'article

par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 [c’est-à-dire de la commission des

du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 [c'est-à-dire de la commission des droits et de l'autonomie