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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0131JUD006943501

Admin. suprême

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier

Page 27 sur 77761

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD002893602

Admin. suprême

7 février 2008

7 février 2008

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0510JUD001646309

Admin. suprême

10 mai 2011

10 mai 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0510JUD002032604

Admin. suprême

10 mai 2011

10 mai 2011

Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5-3

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0512JUD001194405

Admin. suprême

12 mai 2011

12 mai 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0526JUD000705106

Admin. suprême

26 mai 2011

26 mai 2011

Violation de l'art. 6;Non-violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD002495906

Admin. suprême

31 mai 2011

31 mai 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0607JUD000036509

Admin. suprême

7 juin 2011

7 juin 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD004292509

Admin. suprême

12 juillet 2011

12 juillet 2011

PORTUGAL   ( Requête n o 42925/09)                     ARRÊT     STRASBOURG   12 juillet 2011       Cet arrêt est définitif

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD000825805

Admin. suprême

12 juillet 2011

12 juillet 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 3

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD000100109

Admin. suprême

12 juillet 2011

12 juillet 2011

France , arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, § 38). 52.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0719JUD006486709

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0719JUD000393703

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

Violation de l'art. 3;Non-violation de l'art. 6

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0721JUD003478704

Admin. suprême

21 juillet 2011

21 juillet 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0721JUD002196509

Admin. suprême

21 juillet 2011

21 juillet 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1106JUD000820706

Admin. suprême

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5-1

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2384

Admin. suprême

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Quelques jours plus tard, il fut à nouveau arrêté parce que deux autres personnes l’avaient accusé de chantage. La plainte fut enregistrée par le même policier que la plainte précédente.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1113JUD002572805

Admin. suprême

13 novembre 2007

13 novembre 2007

;   Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article   44 §   2 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1115JUD003706202

Admin. suprême

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1115JUD003358402

Admin. suprême

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier