Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 367 résultats pour « associés d'une société civile immobilière »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R173-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
La qualification de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole ou de société civile professionnelle d'expert forestier ou de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole et d'expert forestier, à l'exclusion de toute autre
Article R814-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, mais non de la totalité d'entre eux, ou de la société, il n'y a pas lieu de commettre
Article R743-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
I. – Lorsqu'un des associés demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100.
Article R4221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte des régions et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement
Article L733-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12
inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés
Article L2111-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27
Les biens immobiliers attribués à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, utilisés par ces dernières pour l'accomplissement de leurs missions respectives, peuvent être repris par l'Etat ou cédés à des collectivités
Article 54
La radiation du tableau de l'ordre de tous les architectes associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci. La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Article 19
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts.
Article 42
-Dans le cadre de la stratégie arrêtée par le préfet de région, le préfet de département décide des opérations immobilières intéressant un ou plusieurs services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat et ayant pour objet une implantation nouvelle
Article R241-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société avec ou sans augmentation du capital social. Tout nouvel associé doit produire le certificat d'inscription au tableau.
Article 27
Lorsqu'un associé ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers la société, il peut être fait application des dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 213-10 du code de la construction et de
Article L214-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les cas et les conditions dans lesquelles les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable prévoient, le cas échéant, que l'émission des actions est suspendue
Article L236-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41
Par dérogation à l'article L. 223-30, les statuts des sociétés à responsabilité limitée ne peuvent prévoir, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Article 1
immobilières non inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse française de valeurs, au prix d'acquisition.
Article 120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34
Des produits des sociétés en commandite simple revenant aux associés en nom ; 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur des mêmes sociétés, à un titre autre que celui de remboursement d'apports ou
Article R821-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai d'un an, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit sur la liste. A défaut, la société est dissoute à la date d'expiration du délai.
Article R334-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 08
La présente section est applicable aux groupements lorsque la majorité des associés est de nationalité étrangère non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et aux sociétés lorsque la majorité du capital appartient, directement ou indirectement
Article L124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13
Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces établissements sont
Article 23
-Les projets d'opérations immobilières mentionnés au II doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur des services fiscaux (1) lorsqu'ils sont poursuivis par : 1° Les collectivités territoriales, leurs groupements
Article R6223-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
Le liquidateur peut être choisi, sauf en cas de radiation de la société, parmi les associés. Lorsqu'il ne subsiste qu'un associé, celui-ci est de plein droit liquidateur.
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