Les requêtes de l'association Juristes pour l'enfance, de l'association Pornostop, de l'association Innocence en danger et de l'association Face à l'inceste présentent à juger les mêmes questions.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association Juristes pour l'enfance est rejetée.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale sur les droits de l’enfant ; - la Charte des droits

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale

Eu égard à leur objet, l'association Utopia 56, le groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), l'association Infomie

qu'il n'est pas inutile de rappeler que le prévenu utilisait fréquemment un appareil polaroïd ne nécessitant pas de développement, du matériel à développement instantané ailleurs qu'à Bar le Duc, ou enfin

cadre éducatif avec des aides extérieures (TISF et associations arrêt, p. 27), dont un enfant âgé de 18 mois ; que la cour d'appel, qui n'a pas justifié du caractère nécessaire et proportionné de la mesure

Le droit de guérir et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de l'association Enfance, Lyme and co , de M.

ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE (AEMO), JUGE DES ENFANTS LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2023 et 17 avril 2024, l'association " Juristes pour l'enfance ", Mme B O, M. L I, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale

Agence européenne des adoptés - Aea, de ses membres ainsi que de l'association Juristes pour l'enfance - Jpe que l'institution de l'adoption soit respectée et que l'intérêt de l'enfant soit sauvegardé

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2023 et 22 avril 2024, l'association Infomie, l'association d'accès aux droits des jeunes et d'accompagnement vers

Sur l'intervention de l'association BonSens.org : 4. L'association justifie d'un intérêt à ce qu'il soit fait droit aux concluions de Mme Pena. Par suite, son intervention est recevable.

Juristes pour l'enfance, dont le siège est 129 rue de l'Abbé AE...à Paris (75015), représentée par la secrétaire de l'association ; l'Association Juristes pour l'enfance demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale