Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'assujettir

peut tendre qu'à la cession totale ou à la liquidation ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que les créanciers de l'article 40, qui doivent être payés par priorité et ne sont pas assujettis

Marcel X... relevait de l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'intéressé et son épouse détenaient, ensemble, plus de la

titre conventionnel mais d'un titre légal, que constitue la destination de père de famille, c'est-à-dire la configuration des lieux et la volonté du propriétaire des deux fonds réunis à l'origine d'assujettir

par l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale n'étant pas limitative, compte tenu, d'une part, de l'emploi de l'adverbe notamment et, d'autre part, du principe général d'assujettissement posé

d'inspecteur aux mêmes conditions générales du personnel » et qu'au moment de l'embauche, l'entreprise ne possédait pas de parc automobile ; qu'elle en a déduit que ''le contrat stipulait bien, par l'assujettissement

[E] [G], [B] [M], [L] [F] et l'association [4] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 15 décembre 2020, qui, pour incitation des assujettis à refuser

d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie

La société Destrebis fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que sont exonérées de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie à la taxe sur

l'URSSAF fait grief au Tribunal d'avoir annulé la contrainte décernée pour un montant de 4 978 francs, alors, selon le moyen, que tous les ans, les organismes de recouvrement rappellent aux personnes assujetties

empêchant ainsi cette dernière de faire valoir ses observations sur le taux de pourcentage applicable pour cet exercice, de sorte que l'arrêt attaqué, qui a énoncé que le document notifié permettait à l'assujettie

par la société de droit italien Selection SRL dans le cadre d'un "contrat de cession de spectacle" ; qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé leur assujettissement

En conséquence, les rémunérations versées par ces employeurs sont assujetties aux contributions d'assurance chômage et, le cas échéant, aux cotisations AGS.

Celle-ci a adressé à la société une lettre d'observations comportant notamment des chefs de redressement relatifs à l'assujettissement au régime général du sous-traitant ainsi qu'à des frais professionnels

qu'à la suite d'un contrôle opéré sur la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, la société Mutuelles régionales d'assurances (la société) a fait l'objet d'un redressement portant sur l'assujettissement

caisse débitrice d'avantages vieillesse d'avoir successivement procédé à partir du 1er janvier 1985 à un précompte au titre de cotisations auxquelles les bénéficiaires de ces avantages n'étaient pas assujettis

L'assujettissement à la cotisation subsidiaire universelle est d'ordre public.

opérations de valorisation » ; que les articles 266 sexies et suivants du code des douanes prévoient que les exploitants d'une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets sont assujettis