de la loi du 5 juillet 1985, qui ne comporte aucune distinction selon que la victime a ou non la propriété du véhicule impliqué dans l'accident, un droit à indemnisation des dommages résultant des atteintes

Attendu qu'en vertu de ce texte, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs, indemnisés des dommages résultant des atteintes

faits présentant le caractère matériel d'une infraction ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui a pourtant constaté la condamnation de l'employeur pour lui avoir involontairement causé une atteinte

application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, alors, selon le moyen, que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

in solidum l'assureur et l'assuré à lui payer la seule somme de 86 497,78 euros en réparation de son préjudice, alors : « 2°/ que le juge, après avoir fixé l'étendue du préjudice résultant des atteintes

lui a été infligée risque de l'inciter, malgré la situation familiale qu'il décrit, à se soustraire à l'action de la justice ; en outre, il a été déclaré à deux reprises coupable de faits graves d'atteinte

L’Etat accréditaire le traite avec le respect qui lui est dû, et prend toutes mesures appropriées pour empêcher toute atteinte à sa personne, sa liberté et sa dignité. ».

et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation et doivent donc s'imputer sur le préjudice non personnel subi par la victime

donnant l'ordre à ce dernier de "forcer le passage" s'est rendu complice par instruction des faits commis par Yann Y... ; 1 ) "alors que les violences ou voies de faits supposent, à défaut d'une atteinte

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

de réversion ne pouvait être considérée comme une " prestation versée à la victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne ", ouvrant droit, aux termes de l'article 29 de la loi du 5 juillet

peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir une indemnité en réparation de l'intégralité des dommages qui résultent des atteintes à la personne.

V. s'est constituée partie civile pour demander réparation des dommages résultant des atteintes à sa personne ; que la S. L.

la circulation dont Mme A... avait été victime alors, selon le moyen : 1° que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

juillet 1985 ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, la victime d'un accident de la circulation, âgée de moins de seize ans, est indemnisée intégralement des dommages résultant des atteintes

Attendu que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes

1386-2, alinéa 2, devenu 1245-1, alinéa 2,du code civil, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'appliquent qu'à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte

Aux termes de l'article 3 de ladite loi : " Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis