Codes de loi français

Article 5

La ou les sociétés doivent, sous peine de déchéance, soumettre, dans le délai de six mois à dater de leur constitution, à l'approbation du ministre des travaux publics, le programme d'exécution de l'ensemble des travaux à exécuter tels qu'ils sont énumérés

Article 5

Ce conseil contribue, par ses travaux, à nourrir la réflexion des pouvoirs publics sur les dérives sectaires, à dégager des orientations et des perspectives d'action pour la mission et à favoriser l'évaluation de cette action.

Article L342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38

A l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité ou des travaux de génie civil importants, le délai d'installation d'une infrastructure collective relevant du

Article 12

Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9

Elle propose un plan de répartition des crédits destinés à financer les fouilles et travaux archéologiques, ainsi que les publications d'ouvrages scientifiques qui en découlent.

Article 92

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 Art. 53 Dans le délai de trois ans à compter du 1er janvier 2011, les auteurs d'une demande d'indemnisation rejetée avant l'entrée en vigueur de la présente loi au motif

Article 12

Sous réserve de l'application des articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.

Article 16

Le ministre de l'industrie, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de

Article 4

Sont examinés par la section des travaux publics du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes : 1° Règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt.

Article 1

Le titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3

Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secré­taire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel

Article 15

Les avancements d'échelon dans le grade de conducteur des travaux publics de l'Etat se font conformément aux dispositions des articles 26 et suivants de l'ordonnance du 4 février 1959 et du décret précité du 27 janvier 1970.

Article R*141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20

Les travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête publique selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Article R2131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 66

II. ‒ Lorsque le conseil municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants a opté, en application du 2° du IV de l'article L. 2131-1, pour la publication sur papier des actes des autorités communales, ces actes sont tenus à la disposition du public

Article Annexe A

Ingénieurs des travaux ruraux. Ingénieurs des travaux des eaux et forêts. Ingénieurs des travaux agricoles. Techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture. Adjoints techniques des services déconcentrés.

Article R133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 73

Le préfet peut suspendre les travaux ainsi ordonnés par le président.

Article L522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33

Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement.

Article R132-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 34

Les déclarations mentionnées aux articles R. 131-6 et R. 132-8 peuvent être librement consultées par les déposants, les auteurs et leurs ayants cause respectifs.

Article R312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 65

Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports prévus par les dispositions de la présente section ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés.

Article 12-1

L'exonération est applicable, dans les conditions fixées aux I, IV, VI et VII de l'article 12, aux salariés présents dans l'établissement de l'association implanté dans la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine-territoire entrepreneur