de licenciement pour motif économique portant sur moins de dix licenciements dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation

X... pour motif économique ; 2°- déclare que cette décision tacite est illégale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

Le 6 décembre 2018, le GIE MC2M a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour motif économique.

accordée reposait sur un motif économique réel et sérieux ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ce que le motif économique allégué n'était pas

décision du 14 août 1986 par laquelle l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Cochery-Construction à le licencier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

du licenciement pour motif économique de M.

de son licenciement pour motif économique, a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ; 2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 8 janvier 1993 de l'inspecteur du travail de la 7ème section du Rhône qui l'avait autorisée à licencier Mme Nicole Y... pour motif économique

prononcer son licenciement, 2°) ladite décision du 17 juin 1994 ; 2°) de condamner Mlle X... à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres

; que, dès lors que l'enquête économique ne figure qu'à titre de simple renseignement dans une procédure de droit commun, elle ne constitue ni les éléments d'une procédure économique ni ceux d'une enquête

X..., gérant de la société a, malgré une situation économique difficile et une absence totale de comptabilité, continué à faire des actes de commerce, à demander aux clients des acomptes, voire à vendre

invoqué par l'employeur à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la réalité des difficultés économiques d'ordre conjoncturel invoquées

de licencier pour motif économique Mme Y... de l'emploi de vendeuse qu'elle a occupé à la succursale de papiers peints Foucray à Bourgoin-Jallieu (Isère) ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision

demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation"

Albert X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; 2°) déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le

Y... et Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

..., déléguée syndicale, déléguée du personnel et membre titulaire du comité d'entreprise ; 2°) de rejeter, par voie de conséquence, la demande de Mme Z... devant le tribunal administratif ; Vu les autres

part, ses sept salariés ; que de plus, la société AS Sécurité a effectué toutes les démarches pour leur immatriculation comme auto-entrepreneurs ; que ce lien de subordination résulte également du fait

X..., membre suppléant du comité d'entreprise, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif d'ordre économique ; 2°) déclare illégale ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X..., la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi annulant la décision de l'inspecteur du travail de Marseille du 2 septembre 1986, et autorisant le licenciement pour motif économique