Codes de loi français

Article 1

susvisé modifié, désirent être autorisées à organiser un service autonome de médecine du travail en agriculture ou à obtenir le renouvellement de cette autorisation sont composés des éléments suivants : 1° Un document précisant : L'évolution des effectifs

Article 10

En cas de carence du registre ou si des informations complémentaires sont nécessaires à la validation, le prestataire en informe le candidat, 2. Valide le registre de formation, et 3.

Article D256-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 35

Appose sur le pulvérisateur une vignette portant la date limite de validité du contrôle ; 2° Délivre au propriétaire un rapport d'inspection qui mentionne, notamment, l'identifiant du pulvérisateur, l'identité de l'organisme d'inspection et de l'inspecteur

Article 5

L'évaluation à 360° est effectuée sur la base de questionnaires anonymes et sécurisés qui sont remplis par : - l'agent concerné qui procède à son auto-évaluation ; - des responsables de service avec lesquels l'agent évalué est en relation directe de travail

Article 9

Les caisses de mutualité sociale agricole et tous autres organismes assureurs sont tenus, avant toute action éventuelle en justice, de notifier les difficultés éventuelles d'application des dispositions du présent arrêté à l'inspecteur départemental des

Article R5547-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

L'autorité compétente définie à l'article R. 5547-3-1 saisit l'inspecteur général de l'enseignement maritime pour avis pédagogique sur la demande d'agrément après avoir vérifié la capacité du demandeur à dispenser une formation professionnelle maritime

Article 5

Les épreuves pratiques se déroulent à l'institut national des jeunes aveugles, en présence de l'inspecteur pédagogique et technique des établissements pour déficients visuels et d'un inspecteur choisi en raison de sa compétence dans la discipline professée

Article L3142-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces

Article L412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 39

biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité, lorsque ces expériences sont susceptibles de leur causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables, est soumise à autorisation

Article L5542-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 59

Les modalités d'application au marin de l'article L. 1221-5-1 du code du travail sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des adaptations nécessaires.

Article D717-76-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 71

Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues par accord collectif étendu.

Article L412-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

Article L1133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 18

Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

Article R5426-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par l'opérateur France Travail tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.

Article 7

contrôle d'accès à l'installation portuaire au personnel chargé de procéder aux visites de sûreté les articles prohibés qu'ils transportent ; – ne pas faciliter l'entrée en zone d'accès restreint d'articles prohibés ou de personnes dépourvues des autorisations

Article 40-1

leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité, qui sont, respectivement, situées ou réalisées, en partie, en mer territoriale et, en partie, dans la zone économique exclusive, sont régies par les règles relatives aux autorisations

Article L5142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05

à usage vétérinaire mentionnés au paragraphe 3 de l'article 2 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 est effectuée par une personne qualifiée ou une entreprise ou un organisme employant une personne qualifiée ayant obtenu à cet effet une autorisation

Article L5142-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05

champ d'application du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, à l'exclusion des préparations extemporanées, est effectuée par une personne qualifiée ou une entreprise ou un organisme employant une personne qualifiée ayant obtenu à cet effet une autorisation

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 08

La correction des épreuves prévue aux 3e, 4e et 5e de l'article précédent est assurée exclusivement selon le barème des certificats d'aptitude professionnelle de l'enseignement technique par un professeur de l'enseignement technique désigné par l'inspecteur

Article D412-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 26

du travail.