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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504828_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un danger imminent, l’autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2401068_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2401214_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404455_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500021_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500123_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2602319_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. » Aux termes de l’article R. 511

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2600229_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301489_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300826_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité urgente destinée à faire cesser le danger. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501280_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307674_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502842_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502843_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503133_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503147_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503294_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503378_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501670_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502232_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". 2.

Source officielle

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