L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1962 ALORS APPLICABLE; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "DES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE DETERMINENT LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES

, l'arrêt énonce qu'il n'apparaît pas que l'utilisation du logement constituait un avantage en nature, l'ambiguïté tenant au fait que M.

en nature et non pour le paiement trimestriel des dits avantages, ainsi que le bordereau de versement correspondant au paiement du capital intervenu au titre du rachat des avantages en nature de logement

en nature résultant de la fourniture d'un logement aux salariés par l'employeur ne prévoit pas d'abattement et précise que l'estimation de cet avantage en nature est calculé forfaitairement lorsque ni

en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

Pour la période antérieure au 1er janvier 2003, elles invoquent l'arrêté du 9 janvier 1975 qui prévoyait que l'estimation de l'avantage en nature, représenté par la fourniture d'un logement au profit des

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE QU'EN L'ABSENCE D'ARRETE MINISTERIEL PORTANT ESTIMATION D'AVANTAGES EN NATURE CONSTITUES PAR DES FOURNITURES GRATUITES

[I] en ces termes: 'veuillez prendre en compte les avantages en nature supérieurs lors du départ en CCFC des préparateurs confirmés suivants: M.[O].(...).'

En ce qui concerne l'avantage en nature lié à l'utilisation de véhicules à titre privé : 4.

des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale : « Lorsque l'employeur met à disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué

contraire, invalidé le redressement relatif à l'avantage en nature lié au logement du directeur. ........

le salaire net qui lui revenait après déduction de cet avantage en nature, outre des déductions de salaire correspondant à des jours d'absence à titre de congés sans solde ; Et attendu que le rejet à

et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel ".

est au moins égale au minimum conventionnel, tenir compte de toutes les sommes perçues en contrepartie ou à l'occasion du travail, sauf disposition conventionnelle contraire ; qu'il en résulte que l'avantage

branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Régie d'électricité de la Vienne l'avantage

la décision du 29 avril 1985 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'un délai pour le paiement des sommes qui lui sont réclamées au titre des avantages

DU 8 JANVIER 1960, D'ACCORDER A TROIS DE SES ACTIONNAIRES LES AVANTAGES EN NATURE QUI FONT L'OBJET DU LITIGE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE OBLIGATION NE TROUVE PAS SON ORIGINE DANS UNE OPERATION

SOIENT CONDAMNEES A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI EN PERCEVANT UNE RETRAITE MINOREE, FAUTE DE DECLARATION EXACTE A LA CAISSE DE RETRAITE DE SES SALAIRES ET AVANTAGES