avant la Date d'Echéance Finale. » Cet article ne mentionne pas la nécessité absolue que l'Avenant soit signé avant l'échéance finale du Contrat initial.

D E demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1313 du 28 décembre 2023 approuvant le vingtième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société Autoroutes

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 433577, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la

Cet avenant a été conclu le 20 mars 2023.

2018 réputant approuvé l'avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes du 3 avril 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2023 et 10 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Generis demande au Conseil d'Etat :

[X] [W] devant le tribunal de grande instance de Dunkerque au visa de l'avenant susvisé, de la décision du Conseil d'Etat du 19 mai 2008, de la décision de la CJUE du 3 mars 2011 et des articles L. 911

La société NATIXIS LIFE a adressé tant à Mme [I] qu'aux enfants héritiers de leur père le contrat accompagné du projet d'avenant de modification de la clause bénéficiaire.

Vu l'ordonnance en date du 19 janvier 2004, enregistrée le 21 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil

. et A... sont salariées du syndicat inter-hospitalier de Montceau-les-Mines ; que contestant l'ancienneté prise en compte par leur employeur pour leur reclassement conventionnel en application de l'avenant

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 22 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par la FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 22 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par la FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL

nationale de la plasturgie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, enregistré le 2 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

227419, l'ordonnance du 20 novembre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code de justice administrative, renvoyé au Conseil d'Etat

Force ouvrière des employés et cadres demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 janvier 2020 de la ministre du travail portant extension de l'avenant du 18 septembre

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS CGT ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS

Vu la requête enregistrée le 7 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION REGIONALE DE COOPERATIVE AGRICOLE ("UNICOPA"), dont le siège est à Kerozar en Morlaix (29210

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES (UNAPL), dont

en Seine-Saint-Denis, correspondant au rez-de-chaussée, à la terrasse du 5ème étage et au 7ème étage du bâtiment ; que par avenant en date du 11 janvier 2000 , les parties sont convenues d'une nouvelle