M. et Mme [Z] ont assigné la banque afin de contester tant le titre exécutoire que leurs cautionnements, dont ils ont soutenu qu'ils étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus.

le cas; que, dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'un défaut de motifs, en violation des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile, se borner à affirmer

sur les locaux où la marchandise gagée est entreposée ne suffit pas à caractériser une dépossession réelle et apparente, qu'il doit s'y ajouter d'autres éléments permettant aux tiers de savoir que le bien

devant la chambre de l'instruction, les parties civiles faisaient valoir qu'un préjudice résultait en toute hypothèse du fait que l'acte incriminé avait permis à la banque d'obtenir l'adjudication du bien

M... a vendu un bien immobilier, sous diverses conditions suspensives. 2.

de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard du prévenu cité en mairie ; " aux motifs que le prévenu n'a pas comparu à la barre bien

d'amende et à 18 mois de retrait de son permis de chasser, ainsi qu'à verser différentes sommes à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse ; " aux motifs que le témoin Didier Y... affirme

que le rôle du centre hospitalier ne se résumait pas à une seule activité de vente, mais constituait bien une activité d'examens, de soins ou de traitements pratiqués dans l'établissement dès lors que

[I]] fonctionnelles », la chambre de l'instruction, qui n'a pas constaté avec certitude le danger que ferait courir aux personnes ou aux biens la restitution des munitions, n'a pas légalement justifié

Le juge de l'exécution a en outre, rejeté la demande d'autorisation de vente amiable et ordonné la vente forcée des biens et droits saisis.

Le 14 mai 2014, la SCI a donné le bien à bail. 4.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que Mme X... n'avait « jamais fait mention de la perception de carnet de timbres dans les dossiers d'aide juridictionnelle qu'elle a déposés

[U] ne pouvaient être établis par ses seules affirmations ressortant des lettres manuscrites qu'il avait adressées à son salarié les 7, 11 et 21 décembre 2009 après près de dix années de collaboration

La société La Rose blanche fait grief à l'arrêt de déclarer caduc et non avenu le compromis de cession de son fonds de commerce alors : « 1°/ que la simple affirmation équivaut à un défaut de motifs ;

Igor, contre l'arrêt n° 13 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé

même compte un chèque de 300 000 francs également retrouvé sur le compte personnel de Christian Le X... ; que, par courrier du 7 décembre 1993, Christian Le X... affirmait à Me Lucas qu'il existait bien

d'emprisonnement sera prononcée (arrêt du 8 septembre 1999) ; "et enfin, aux motifs adoptés des premiers juges, qu'il est constant en l'état des éléments du dossier et des débats que les prévenus ont bien

critère objectif n'était mis en avant pour justifier que la salariée ait bénéficié d'un régime différent de ses collègues masculins du même groupe, placés dans une situation identique, que la seule affirmation

paiement la société et la caution, lesquelles lui ont opposé, pour la première, un manquement à son obligation de mise en garde et, pour la seconde, la disproportion manifeste de son engagement à ses biens

que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la société de crédit était créancière du montant du prêt litigieux alors selon le pourvoi, d'une part, qu'en se déterminant par la seule affirmation