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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890fa
8 novembre 2006
8 novembre 2006
A..., géomètre-expert, sera chargé par les parties de poser les bornes manquantes - dit que les frais de bornage, comprenant le coût de l'expertise et l'implantation des bornes manquantes, seront supportés
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910bc
12 février 2014
12 février 2014
valeur de bornage amiable.
Source officielle1ère Chambre
68008c7aecbbb650faffb009
10 avril 2025
10 avril 2025
[T] [L], expert près la cour d'appel de Basse-Terre, pour procéder au bornage et implanter les bornes, - dit que l'expert établira un document de division cadastrale et qu'il procédera à la publication
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912af
19 mars 2014
19 mars 2014
et précisent qu'en l'état de refus de signature opposé par l'intimé, ces opérations de bornage amiable se sont terminées par un procès-verbal de carence.
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92dacde0ebe408daa1670
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de la parcelle litigieuse, sous le bénéfice d’une astreinte de 100,00 € par jour de retard, de juger qu’à défaut de bornage préalable, il y aura lieu d’ordonner le bornage judiciaire de la parcelles des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310222
20 juin 2019
20 juin 2019
l'implantation de bornes OGE et d'un descriptif de bornage du 26 septembre 2005 annexé à l'acte de vente V...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300790
7 juillet 2015
7 juillet 2015
général, avec une convocation de la commune pour le bornage du chemin rural et pour l'alignement le long de la voie communale ainsi que du département, pour le bornage de l'alignement le long de la voie
Source officielleChambre des Référés
65a97fae19a7f19a7830ca78
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de bornage et n'apportait toujours pas de réponse aux époux [F].
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210846
5 décembre 2019
5 décembre 2019
JG... de la terre « [...] » dite [...], cadastrée sous le procès-verbal de bornage n°129, sise au district de [...] est valable ; qu'il s'ensuit que l'intimé est propriétaire par titre de ladite terre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300498
4 mai 2011
4 mai 2011
de bornage établi par le géomètre C... le 25 septembre 2001, les éléments fournis par le service des domaines et les attestations précitées, que Madeleine Y...
Source officielle1ere Chambre
679b1a7838d42752285cfebd
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[T] avec mission d'implanter les bornes selon les prescriptions indiquées et de dresser procès-verbal de bornage définitif, - condamné M. et Mme [E] à payer à M. et Mme [J] et à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310208
20 juin 2019
20 juin 2019
J... le réfutent ; que toutefois, un empiètement réciproque est mis en évidence dans le procès-verbal de bornage du 12 mai 2006, et confirmé par la comparaison de celui-ci avec le plan cadastral ; qu'il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310227
12 avril 2018
12 avril 2018
de bornage en date du 28 avril 2010 était contesté à titre principal était acquise à la famille Y... par prescription.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fda2e4f6fe00373b02d0689
18 septembre 2019
18 septembre 2019
Le 24 avril 2001, Maître [X] [C] a établi un procès verbal de difficultés. M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300015
4 janvier 2012
4 janvier 2012
Joseph ont signé un procès-verbal de bornage concernant les parcelles A218, 219, 220, 643, 645. Ce procès-verbal ne mentionne pas les parcelles A 749 et 753 litigieuses.
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d7f
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Ils produisent un procès-verbal de constat du 9 août 2011.
Source officielle1ère Chambre
64534cff37f394d0f8f666da
3 mai 2023
3 mai 2023
[P] les frais de bornage ; En tout état de cause, mettre à la charge des parties les frais de bornage utiles à tous les propriétaires ; -Débouter M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
68f7156ca0214f9bf6ab14e6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La société Geolys a établi un plan de bornage le 10 septembre 2018.
Source officielleciv3
613720fdcd580146773f00ff
28 juin 1989
28 juin 1989
Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, se référant au procès-verbal de bornage établi en 1901 entre l'Etat
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f0413302fc178212f84e4c
4 avril 2025
4 avril 2025
En tout état de cause, elle fait valoir que la prescription quinquennale n’est pas acquise pour n’avoir commencé à courir qu’à la découverte de l’erreur de bornage le 12 août 2022.
Source officiellePage 27 sur 340