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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 813 résultats pour « bureau d'études chargé d'obtenir une dérogation aux règles d'urbanisme et un permis de construire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L501-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 27
-Par dérogation à l'article L. 501-12, le responsable du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels est habilité à transmettre des informations résultant de l'enquête technique, s'il estime qu'elles sont de nature à prévenir un accident
Article R131-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ; il fixe les pouvoirs du président, du vice-président et du bureau.
LEGIARTI000025799484
Article 8 Les délibérations du conseil et du bureau du comité sont transmises au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Article 10
Le président et le vice-président du bureau sont élus par le conseil, parmi les membres du bureau. Le président appartient au collège des élus.
Article 2
Les titres professionnels du ministère chargé de l'emploi énumérés ci-dessous, permettent d'obtenir, sans nouvel examen :
Article L431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles et les coopératives
Article R7124-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation établit son règlement intérieur.
Article R7226-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation établit son règlement intérieur.
Article R*425-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 16
Lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'environnement, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration
Article Annexe
Le dessinateur d'ouvrages de métallerie exerce principalement en bureau d'études d'entreprises de métallerie et de menuiserie métallique, composé de deux à trois personnes. Il travaille seul en relation avec le responsable des études.
Article 30
La création des bureaux secondaires, des permanences et des bureaux de chantier n'est possible qu'après déclaration au conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel ils sont situés.
LEGIARTI000025176048
TITRE II Conformément à l'article 18 du décret du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité, le nombre total de membres du bureau, outre le président et les vice-présidents est de douze titulaires et douze suppléants
Article 33-1
Peuvent également être promus au grade d'ingénieur d'études hors classe les ingénieurs d'études de classe normale régis par le présent décret qui sont inscrits à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de l'agriculture, à l'issue
Article D334-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54
Des centres d'examen peuvent être ouverts à l'étranger par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Article D336-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54
Des centres d'examen peuvent être ouverts à l'étranger par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Article 2
-La sous-direction comprend cinq bureaux et une cellule.
Article 9
Les opérations de vote et de dépouillement sont assurées par un bureau composé du représentant du directeur, président, et de deux assesseurs choisis parmi les électeurs.
Article 6
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les marchandises visées aux articles 3, 16 et 19 pourront être présentées au service des douanes sans passage obligatoire par le bureau de douane, dans le cadre de conventions particulières passées
Article 1
La sous-direction des politiques nationales d'aménagement (A.N.) comporte : * Le bureau de la prospective, des agglomérations et des territoires (A.N. 1) Suivi et diffusion des travaux de recherche et prospective urbaines.
Article L112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 71
En dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité administrative peut délimiter un périmètre à l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux mentionnés à l'article L. 421
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