La note moyenne générale de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle ou de l'examen du brevet d'études professionnelles est calculée à partir des notes obtenues à l'ensemble des épreuves, affectées de leurs coefficients.

Article R912-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80

Code rural (nouveau)

Les listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont déposées auprès de la commission électorale, à partir de la date de clôture de la liste des électeurs, quarante

Article L4138-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82

Code de la défense

Le nombre de jours dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.

Article 1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 36

Code général des impôts, annexe II

Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement mentionnées à l'article 1 est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois décompté à partir de celui mentionné aux premier, deuxième et septième alinéas

Article D732-100-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 77

Code rural (nouveau)

La majoration de pension de réversion est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'attribution mentionnées à l'article L. 732-51-1 sont remplies.

Article R353-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 30

Code de la sécurité sociale

La majoration de pension de réversion est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'attribution mentionnées à l'article L. 353-6 sont remplies.

Article 6

—

Lorsque le paiement intégral est effectué auprès de l'établissement ou de l'organisme prêteur, la déclaration doit être faite au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date du paiement intégral.

Article 11

—

Le bénéfice de l'allocation lui ouvre droit aux dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 18.

Article R731-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25

Code rural (nouveau)

à partir d'une assiette constituée par les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de leurs cotisations sociales estimés de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Article D1226-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 83

Code du travail

La durée d'arrêt de travail à partir de laquelle l'organisation d'un rendez-vous de liaison est possible est de trente jours.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 37

Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions sousmises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les

Article R511-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30

Code monétaire et financier

une quantité déterminée de titres d'un établissement de crédit agréé en France ou d'une société de financement, peut en informer préalablement le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, huit jours

Article R7226-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres présents.

Article R7124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Article 2

—

Le coefficient prévu à l'article 2 du décret du 28 septembre 1983 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : DURÉE DES SERVICES MILITAIRES COEFFICIENT retenu pour le calcul du pécule Moins de 20 mois de service 1,6 A partir de 20

Article 12-2

—

mentionnée à l'article D. 337-59 du code de l'éducation est délivrée par le directeur interrégional de la mer aux élèves qui ont obtenu en fin de première professionnelle de la spécialité “conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche” une moyenne calculée

Article 2

—

La note moyenne du domaine professionnel de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle ou de l'examen du brevet d'études professionnelles est calculée à partir des notes obtenues aux épreuves le composant, affectées de leurs coefficients.

Article R4453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 05

Code du travail

Lorsque l'évaluation des risques réalisée à partir des données documentaires ne permet pas de conclure à l'absence de risque de dépassement des valeurs déclenchant l'action ou des valeurs limites d'exposition, l'employeur procède à la mesure, au calcul

Article 1

—

Interventions effectuées dans le cadre de la permanence statistique et interventions en dehors des heures ouvrables : 16 euros par heure, un jour de semaine. 20 euros par heure, un samedi (majoration de 25 %). 24 euros par heure, une nuit (majoration

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