(MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL A 250 F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS

; 3) le procès-verbal de la commission de délégation de service public relatif à l'examen des candidatures, présentant notamment l'admission ou l'élimination des candidatures reçues ; 4) les lettres de

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(s) cessionnaire(s) présenté(s) par le courtier mandataire cédant dont la candidature n'aura pas été agréée par la Française des Jeux.

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comptant chacune huit candidats auraient pu être présentées ; que même si la candidature de la liste d Union pour un RSI souverain a été déclarée recevable alors qu'elle comporte 15 noms de candidats

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installé en France en 2000, il a postulé, le 19 juillet 2000, au sein de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) à des postes similaires à ceux qu'il avait occupés à la SNCB ; que sa candidature

Dans ces circonstances, alors au demeurant que la procédure de sélection des candidats a respecté les critères énoncés dans le dossier de candidature et que le préfet n'est pas tenu par l'avis consultatif

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qu'elle envisagerait, si sa candidature était retenue, d'émettre à partir d'un autre site s'ajoutant à celui mentionné dans l'appel aux candidatures, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'avait pas

Aux fins des présentes lignes directrices est considéré parti politique une association de personnes dont l’un des buts est de participer à la gestion des affaires publiques par la présentation des candidats

est nécessairement soumis au jugement et livré aux critiques de ses adversaires et de ceux dont il sollicite le suffrage ; "que, dès lors, l'intention d'éclairer les électeurs sur un candidat est un

Gérard, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1985, qui pour entrave à la libre désignation des membres du comité d'entreprise, l'a condamné à 5

être attribué par candidat, le pouvoir adjudicateur aurait méconnu les règles de libre accès à la concurrence énoncées aux articles 1er et 36 de l'ordonnance concessions cités aux points précédents et

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de rendre compte de la campagne des différents candidats et de prendre position en faveur de l'un ou l'autre d'entre eux ; qu'il résulte de l'instruction que le journal " La libération du Comminges "