75 000 euros à titre de de provision alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie » « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion imprécise

Y... est caractérisé dans tous ses éléments, la victime étant atteinte d'une cécité de l'oeil gauche ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; " aux motifs adoptés, que si certaines déclarations

contrôle par alcootest qui s'est avéré positif ; qu'il a refusé de se soumettre au contrôle par éthylomètre ; que, contrairement à ce qu'il soutient, le refus de souffler dans l'éthylomètre est caractérisé

confidentialité en envoyant de sa messagerie professionnelle à sa messagerie personnelle des documents de travail ; Monsieur [G] soutient que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement sont imprécis

. ; qu'il n'est pas contesté que la transaction n'a pas été dénoncée dans le délai de quinze jours et qu'en conséquence elle a acquis un caractère définitif entre les parties en regard des dispositions

LE FAIT D'AVOIR RECUEILLI LES SIGNATURES DES PARTIES MALGRE LES IMPERFECTIONS DU TEXTE QU'IL LEUR SOUMETTAIT ET DE LES AVOIR AINSI AMENEES A CONCLURE UN ACCORD NE CONFERANT A LOUBIER QUE DES DROITS IMPRECIS

connaître de l'action en responsabilité de la société Meteoconsult dirigée contre l'établissement public Météo-France, la cour d'appel s'est fondée sur plusieurs motifs tirés, en premier lieu, du caractère

, prétendument caractérisés par des pièces contradictoires, comme d'ailleurs l'étaient déjà celles qui accompagnaient les précédentes demandes d'extradition présentées en 1983 et 1986 et qui avaient été

A défaut de l'une de ces mentions, l'offre est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. 10.

d'un même litige supposerait une triple identité de parties, d'objet et de cause entre ces procès, a violé le texte susvisé ; 3°/ que la caractérisation d'un même litige, au sens de l'article 145 du

[C] n'avait pas de caractère professionnel ; - à titre subsidiaire, si le caractère professionnel de l'accident était retenu, dire et juger qu'aucune faute inexcusable n'est caractérisée ; dans tous

imprécis de ses accusations pour refuser de les examiner, cependant que des indices, nombreux et concordants, lui avaient été présentés, démontrant l'existence d'une fraude à grande échelle ; qu'elle

X... ne caractérise pas le préjudice qui résulte pour lui du manquement à l'obligation de couverture, qu'il forme à ce titre des demandes particulièrement imprécises, confuses et contradictoires, qu'il

ou sous-traitants ; Attendu que la société BCM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que "la société BCM ne caractérise

graves lacunes dans la tenue de la comptabilité (comptes courants ne précisant pas les noms des titulaires mais affectés d'un numéro - libellés des écritures, enregistrées aux comptes, laconiques et imprécis

en retenant, par motifs propres et adoptés, que les expressions " Y... de la presse Lyonnaise " et " de journaliste facho qui ne s' assume pas " étaient constitutives d' injures en raison de leur caractère

La faute disciplinaire se distingue de l' insuffisance professionnelle par son caractère volontaire.

du "refus réitéré et conscient de Jean-René X... de mettre un tel local à la disposition du délégué syndical de la CGT", l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit en ses deux

convient de le souligner, se déclarer en adoptant la motivation du jugement pour le surplus, convaincue de la culpabilité de Dominique Z... et ce, sans que l'audition d'un témoin dont l'identité est imprécise

directeurs des Ecoles normales supérieures de Paris et de Fontenay-Saint-Cloud de prendre toutes mesures utiles afin de faire rétablir le statu quo pour un an ; ils soutiennent que l'urgence est caractérisée