du dirigeant social, de caractériser une faute intentionnelle, d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors condamner

X..., gérant de droit de la société O2 Quimper, à titre personnel au seul motif que les contraventions pour lesquelles il avait été condamné auraient été commises de manière intentionnelle sans caractériser

X..., gérant de droit de la société Le Mans, à titre personnel au seul motif que les contraventions pour lesquelles il avait été condamné auraient été commises de manière intentionnelle sans caractériser

Y... en sa qualité de créancier antérieur à la déclaration d'insaisissabilité, soit par la justification d'une dette née du chef du débiteur et par conséquent dépourvue de tout caractère personnel faute

Jacques, parte civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 novembre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée

d'emprisonnement, dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et à deux amendes de 3 000 francs chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit en demande et les mémoires personnels

, un incident avec des usagers datant du mois d'octobre 2016, qui n'était donc pas actuel, un conflit entre une salariée et la direction ayant un caractère personnel et isolé, des situations

relevaient effectivement de la propagande électorale en vue des élections des représentants du personnel aux comités d'entreprise et des délégués du personnel du 24 novembre 2016, et a de plus fort privé

A...             , apposée sans mention de qualité, au bas d'un acte portant à la fois engagement de la société qu'il dirigeait et engagement personnel de caution, pour apprécier le caractère exprès de

, la personne morale n'étant que fictive ; que les seuls éléments d'une gestion de fait de la personne morale par un salarié sont impropres à caractériser une telle fictivité ; qu'en se bornant à constater

X... a copié sur son ordinateur personnel un grand nombre de fichiers dont il avait la disposition à partir de son ordinateur professionnel ; que l'immunité bénéficiant au salarié est limitée au litige

DIRIGEANTS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA NOTE N. 8854 DU DIRECTEUR DU PERSONNEL

la chance perdue ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer péremptoirement que compte tenu des chances de promotion, sans précisément les caractériser, il convenait d'accorder à M.

Bien que dûment informé du caractère personnel, confidentiel du vote, ne pouvant être confié à un tiers, Madame C...

, cet horaire est celui des personnels chargés des mêmes tâches dans l'E.N:, à savoir actuellement 27 heures par semaine ».

déchéance du terme et subséquente en paiement au titre du prêt personnel « 2896 800 125 4617 » : - invité en premier lieu la SA COFIDIS prise en la personne de son représentant légal sur le prêt à propos

et non en tant que représentant de la SARL Optim Process personne morale ; que, dès lors, celle-ci, prise en la personne de son liquidateur, non valablement appelée devant la Cour, est extérieure à la

U..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de M. Z... U..., de Mmes W... et Q... U... et de M. X...