Considérant que, lorsqu'elle est saisie, dans les cas et conditions définis par les dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la commission départementale

l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas

exécution », n°118/2014 du 30 janvier 2014 ; - est entachée d’un vice de procédure, dès lors que les autorités compétentes ne l’ont pas informé, au moment de la notification de la décision de remise, des cas

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes, peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas

rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur PETRIAT, Conseiller Madame RACHOU, Conseiller assistés de Madame PEYRON, Greffier, présent à l'appel des causes

devant les charges publiques et d'égalité devant l'impôt, a entendu soulever leur méconnaissance par la loi instituant deux régimes fiscaux distincts, il n'appartient pas au juge de l'impôt, en dehors des cas

de distribution, précédemment remplacée par les établissements ALT Auto en novembre 2017 après 28 805 km et 47 mois, soit avant l'échéance constructeur prévoyant 60 000 km ou 5 ans, ramenée à 4 ans en cas

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

; qu'enfin, si l'autorité compétente pour délivrer un certificat d'urbanisme est tenue de délivrer celui-ci lorsque la demande en a été régulièrement faite, il lui appartient d'apprécier dans chaque cas

.- Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au I que dans les cas et conditions ci-après : / a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des

La SASU M.D2 soutient que : La condition d'urgence est satisfaite, dès lors que les conditions d'accès à ses locaux seront altérées et que la SASU M.D2 sera invisibilisée par la construction autorisée

Cependant, le locataire soutenait, dans ses conclusions d'appel, que les désordres affectant l'immeuble ne résultaient pas d'un cas fortuit, condition exigée par l'article 1722 du code civil, mais d'un

individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement qui n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas

Dans ce cas, les prestations en nature prévues par cette législation sont accordées aux assurés ainsi qu'à leurs ayants droit dans les conditions fixées aux articles 10, 11 et 12 ci-après" ; que les articles

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mai 2017.