licenciement nul, Alors que le juge est tenu de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il ressortait de la lettre de licenciement que le salarié

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.

attaqué (Nancy, 22 mars 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre

A L'ARTICLE L 420-17 DU CODE DU TRAVAIL, BENEFICIE DE PLEIN DROIT, HORS LE CAS DE FRAUDE NON CONSTATEE EN L'ESPECE, DE LA PROTECTION LEGALE EN CAS DE LICENCIEMENT, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE SON ELECTION

Z... de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de son congédiement intervenu en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, l'arrêt

pour motif économique le 8 juin 1995 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué retient que la demanderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est recevable : Vu les articles L. 122-32-5 et

LE 24 DECEMBRE 1976 POUR ABSENCES REPETEES ET PROLONGEES NUISANT A LA BONNE MARCHE DU SERVICE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION

résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, que Mme X... n'avait pas atteint les objectifs

que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les faits ayant motivé

à la société Papeterie du Commerce, a été licencié pour faute grave le 4 août 2000, la lettre de licenciement lui reprochant d'une part, des actes de dénigrement à l'égard de l'entreprise et d'autre part

le 10 juillet 1985 pour faute grave ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1989) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée de la société Agence Athenais, a été licenciée pour motif économique par

attendu que la compétence attribuée par la loi au conseil de prud'hommes pour connaître du contentieux de la réintégration en raison de l'amnistie lui permet de donner sa véritable qualification à la cause

subséquente, jugé que ladite transaction avait été valablement conclue et qu'en conséquence, la demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

a été prononcé en raison d'un trouble objectif causé par le comportement du salarié et, qu'ayant constaté que le licenciement de M.

, Considérant, en droit, que la perte de confiance de l'employeur, qui ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement doit reposer sur des éléments objectifs qui, en rapport avec

toutes une spécialisation très particulière ; qu'ainsi, la compétence et l'expérience du salarié ne pouvaient être utilisées que dans le cadre de mandats internationaux dont l'absence a été la seule cause

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne comparant les revenus réels de M.