, selon l'arrêt déféré, que le 18 octobre 1996, la Société marseillaise de crédit (la banque) a consenti à la société Nadeau immobilier (la société) un prêt de 350 000 francs garanti par quatre cautionnements

X... se porte personnellement caution ; que c'est dans ces conditions (M.

la caution, n'est pas soumis à la formalité de la déclaration, lorsque la caution est assujettie à une procédure collective ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 50, alinéa 1er

X..., qui s'était porté caution solidaire de M.

L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MAI 1975) D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE SOVIC TENDANT A LA CONDAMNATION DE BONNIN, EN SA QUALITE DE CAUTION

du cautionnement, M.

X... s'est porté personnellement caution de ces engagements à concurrence de 1 000 000 francs, 600 000 francs et 1 250 000 francs les 9 juillet , 1er août et 21 septembre 1999 ; que le 15 juillet 1999

X..., A TITRE GRATUIT, LA REMISE CONVENTIONNELLE DE SES OBLIGATIONS DE CAUTION ; QUE, SUR LA POURSUITE DU CREDIT LYONNAIS, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES AUTRES CAUTIONS SOLIDAIRES AU PAIEMENT D'UNE

X..., gérant de la société cautionnée, qui avait signé à la fois l'acte de prêt portant mention du taux d'intérêts et l'engagement de caution, était personnellement informé du taux contractuel ; qu'ayant

X... avait cautionné à titre personnel quatre prêts consentis à la société X... et que ces engagements sont tombés dans la communauté, ne pouvait les exclure du passif communautaire au motif qu'ils auraient

poursuite ni aucun recours, soit contre ladite caution soit personnellement, soit sur tous autres biens qui lui appartiennent ou qui pourront lui appartenir par la suite ; il est de jurisprudence qu'aucune

solidaires réels donnés par les époux Ferdinand, les époux Brossard et Mme Geerdes et par un cautionnement solidaire personnel donné par M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2012 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; que néanmoins, on peut cautionner une obligation

, AFFERENT A UNE ACTIVITE DIFFERENTE ET OUVERT ULTERIEUREMENT, L'ARRET CRITIQUE ENONCE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DES ACTES INVOQUES, QUI SONT PRODUITS, CHACUN DES QUATRE AGRICULTEURS S'EST PORTE PERSONNELLEMENT

, situé au pied du contrat de crédit-bail et portant que la caution doit écrire personnellement " bon pour cautionnement solidaire du locataire pour la somme de (inscrire le prix d'achat TTC) ", M.

réparation des dommages causés par l'infraction, les restitutions et les amendes et que, contrairement à ce qui est soutenu, l'existence d'une procédure collective ne prive pas le juge de fixer un cautionnement

au titre du contrat d'affacturage visé en annexe ni au fait que les cautions déclaraient connaître la situation financière de l'entreprise cautionnée pour l'avoir personnellement vérifiée ; qu'en énonçant

Z... que la BPO n'avait jamais envisagé d'obtenir de celui-ci un engagement personnel de caution ; que, dès lors, en retenant qu'il s'était porté personnellement caution, bien que les mentions dudit acte