Codes de loi français

Article 19

I. ― Le droit à pension de réversion est acquis au conjoint survivant si la durée de son mariage avec l'agent atteignait au moins deux ans le jour de la cessation des fonctions de ce dernier ou, lorsque cette condition n'est pas remplie, si la durée du

Article R931-3-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 56

Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés administrateur, directeur général ou directeur général délégué des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance qu'ils contrôlent moins de cinq années après la cessation de leurs

Article R642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

En cas de cessation de leur activité de remplacement, les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 en informent les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 au moyen du téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2.

Article D634-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 66

En cas de cessation d'activité, la demande de rachat doit être adressée au régime susmenstionné dans le délai d'un an à compter de la date de cessation.

Article R631-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de l'article L. 631-15, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4.

Article L1611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91

Les titres de paiement spéciaux dénommés " chèques d'accompagnement personnalisé " sont cédés aux distributeurs par les émetteurs contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.

Article L653-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 27

Peuvent prétendre à l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes les personnes résidant dans un département d'outre-mer qui remplissent les conditions d'activité professionnelle prévues par la réglementation en vigueur dans ces départements

Article 2

-En application du quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale, le plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement en cas de colocation est fixé à 75 % des plafonds mensuels de loyer définis au premier

Article 27

L'allocation postnatale ne peut être majorée qu'au titre de naissances ou d'adoptions multiples.

Article 1

A l'expiration de cette période, l'allocation est maintenue pour une nouvelle période de deux ans.

Article 25

§ 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte n'est pas due lorsque l'allocataire :

Article 10

Le montant global maximum de l'allocation complémentaire de mobilité est fixé à 7 500 €.

Article 15

Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours perçoivent les contributions et versent l'allocation de vétérance.

Article 2

Le montant mensuel de l'allocation d'études mentionnée à l'article 1er est fixé à 687 €.

Article 6

Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 euros.

Article D4132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 85

Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique de formation n'est pas tenu au remboursement dans les cas suivants :

Article D545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.

Article R5123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31

Le versement de l'allocation est interrompu en cas de reprise d'une activité professionnelle par le salarié.

Article L622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité.