si le nombre des représentants des personnes accompagnées et des représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l'article D. 311-5 présents est supérieur à la moitié des membres Dans le cas contraire, l'examen de la question est inscrit à une séance ultérieure

Article L2141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 54

Code de la santé publique

d'Etat, pris après avis de l'Agence de la biomédecine, peut bénéficier, après une prise en charge médicale par l'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, du recueil, du prélèvement et de la conservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure

Article L622-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Code de commerce

Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.

Article L353-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 40

Code de l'énergie

d'infrastructures de recharge qui s'engage à installer dans un immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire de cet immeuble ou, en cas de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure collective qui rend possible l'installation ultérieure

Article L531-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Code de la recherche

Il informe cette autorité du montant conservé et des modifications ultérieures de sa participation.

Article L5215-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 63

Code de la santé publique

Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE, de l'interruption ou de la cessation

Article L5224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 63

Code de la santé publique

bis du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission, de l'interruption ou de la cessation

Article 1519 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Code général des impôts

En cas de cessation définitive d'exploitation d'une installation de production d'électricité mentionnée au I, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l'unité de production avant le 1er janvier de l'année suivant

Article R123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

de fonctions de la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée ; 5° La cessation partielle de l'activité exercée ; 6° La cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive, avec possibilité

Article L1333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

Code de la défense

exécution de contrats conclus par les opérateurs français et étrangers, l'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et le transport des mêmes matières, ainsi que, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, les activités

Article 2

—

gestion suivants : 1° La disponibilité accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines dispositions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation

Article 7

—

Durant la période de cessation anticipée d'activité, les agents concernés ne sont ni électeurs ni éligibles aux commissions administratives paritaires.

Article 2

—

L'autorisation de cessation anticipée d'activité est prononcée, sur demande du bénéficiaire, par l'autorité ayant pouvoir de nomination, après accord de la caisse des dépôts et consignations gestionnaire du fonds de compensation visé à l'article 16 de

Article 67

—

Les fonctionnaires ou employés civils, les militaires ou marins auxquels la présente loi est applicable, ainsi que leurs ayants droit, sont tenus, à peine de déchéance, de se pourvoir en liquidation dans un délai de cinq ans à partir de la cessation de

Article R711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 29

Code de la construction et de l'habitation

mandat n'est pas renouvelé par l'assemblée générale des copropriétaires ou qu'il y est mis fin par la nomination d'un administrateur provisoire, le syndic informe le teneur du registre de la fin de son mandat dans le délai d'un mois à compter de la cessation

Article R1432-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31

Code de la santé publique

La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de la demande.L'organisation syndicale procède à son remplacement dans le même délai.

Article R552-22-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53

Code de l'organisation judiciaire

En cas de cessation des fonctions d'un assesseur, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, le premier président procède à son remplacement.

Article R8294-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Code du travail

Le salarié remet, lors de la cessation de son contrat dans l'entreprise mentionnée au premier ou quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, sa carte d'identification professionnelle à son employeur afin que celui-ci la transmette à l'association “ CIBTP

Article A663-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49

Code de commerce

L'émolument prévu à l'article R. 663-27 au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement (numéro 10 du tableau 4-3) est fixé à :

Article R512-39-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

Code de l'environnement

En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. II.

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