Sur la demande en cession du bail Il résulte des dispositions de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime que «'toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie,

; - qu'il convient de valider le motif du congé tiré d'une mutation irrégulière du droit au bail ; qu'en effet, le bail prévoit que le bailleur doit concourir à l'acte de cession du fonds de commerce

Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Etablissements Baclez frères, demeurant ..., 3 / de M.

Aucune obligation d'information particulière à la charge du bailleur n'est stipulée au bail.

Y... et X..., titulaires d'un bail emphytéotique consenti par la commune de Campan sur des terrains situés à "La Mongie", ont donné ceux-ci à bail à construction pour partie à la SCI Mongie 1900 et pour

nouvelle d'exploitation des établissements Guy Z..., en ordonnant la cession du contrat de crédit-bail au repreneur ; que celui-ci n'a pas payé les loyers échus postérieurement à la cession ; que M. et

La Cour observe également qu'aux termes du contrat de bail, en cas de cession du bail, le projet de cession était notifié au bailleur, le preneur devant fournir au bailleur copie de l'acte de cession.

X... a proposé la cession de son bail à cette société qui l'a acceptée ; que ne parvenant pas à obtenir l'établissement de la vente du droit au bail par acte authentique, M.

, l'opération de cession conjointe du terrain par le propriétaire bailleur et du bail à construction par le preneur à un tiers ou la cession du terrain par le propriétaire bailleur au preneur à bail entraîne

Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société RMO et la société Fayard font grief à l'arrêt d'avoir dit le crédit-preneur, subrogé dans les droits du crédit-bailleur quant

Le défaut de notification à la bailleresse du compromis de cession du fonds de commerce n'est pas une condition de validité de l'offre faite au bailleur en application de l'article L. 145-51 du code de

pas procéder à la signification de la cession conformément aux dispositions de l’article 1690 du code civil est dénué du droit au renouvellement du bail commercial; - en l’espèce, la société PV Holding

avec la société Lixxbail (la bailleresse), la société Max liberté (la cédante) a chargé M.

la cession de bail au profit de M.

cession à toute société du groupe, * l'acquéreur doit être agréé par le bailleur auquel la cession sera signifiée, * le bailleur sera appelé à concourir à la cession par la notification susvisée,

bailleur d’invoquer le bénéfice de la clause résolutoire ci-après stipulée en cas de non-paiement à l’échéance d’une somme quelconque due au bailleur par le preneur en vertu du présent bail, le bailleur

la cession de bail au profit de M.

1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur