sur un marché d'instruments financiers au sens de l'article R. 214-32-18, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à terme ou au comptant dans les limites fixées par la présente section ni procéder pour ces mêmes éléments d'actifs à des cessions

Article R214-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

pas négociés sur un marché réglementé au sens de l'article R. 214-32-18, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à terme ou au comptant dans les limites fixées par la présente section, ni procéder pour ces mêmes éléments d'actifs à des cessions

Article L225-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

Code de commerce

soit d'une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ; 3° Par les liquidateurs ; 4° Par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession

Article A211-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70

Code du sport

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 211-63-1, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération

Article 321-21

—

Les opérations de cession ou de diminution de participations qualifiées dans une société de gestion de portefeuille mentionnées à l'article 321-18 sont de nature à entraîner un réexamen de l'agrément compte tenu du besoin de garantir une gestion saine

Article 317-13

—

Les opérations de cession ou de diminution de participations qualifiées dans une société de gestion de portefeuille mentionnées à l'article 317-10 sont de nature à entraîner un réexamen de l'agrément compte tenu du besoin de garantir une gestion saine

Article 27

—

La cession de tout ou partie de ses parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre par le ou les cessionnaires au moyen d'une lettre recommandée

Article 3-4

—

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces légales obligatoires en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 5 250 euros.

Article 44

—

Section V ter : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle, Art. 1019

Article 25

—

-Le I s'applique aux cessions ou ventes de fonds de commerce réalisées à compter du 1er janvier 2017.

Article L642-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 01

Code de commerce

Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre.

Article L211-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 04

Code des assurances

Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui.

Article R743-139-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 75

Code de commerce

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de greffier des tribunaux de commerce détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par l'article

Article R241-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33

Code rural (nouveau)

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires détient dans les sociétés d'exercice libéral de vétérinaires ou dans les groupements de droit étranger ayant pour

Article R5141-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 30

Code de la santé publique

-Les entreprises mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article R. 5142-1 déclarent, pour les cessions de médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques, les données suivantes :

Article L228-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 84

Code de commerce

Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une

Article A104-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 01

Code du domaine de l'Etat

Pour l'application des dispositions de l'article R. 129-4, la valeur vénale des immeubles dont la cession doit être autorisée par le ministre chargé du domaine est fixée à 2 000 000 euros.

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28

Code du patrimoine

Les services publics d'archives qui reçoivent des archives privées à titre de don, de legs, de cession ou de dépôt sont tenus de respecter les stipulations du donateur, de l'auteur du legs, du cédant ou du déposant quant à la conservation et à la communication

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code des procédures civiles d'exécution

Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 63

Code des procédures civiles d'exécution

La saisie et la cession des rémunérations sont régies respectivement par les articles R. 3251-1 à R. 3252-5 et R. 3252-45 à R. 3252-49 du code du travail et par les dispositions du présent chapitre.

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