le 16 mai 1990 avait pour seul objet de garantir la situation financière de la société cédée à la date du 31 décembre 1989 et en aucun cas de mettre à la charge des cédants la différence de prix de cession

de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 80 A et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

X..., pris en sa qualité de mandataire au redressement puis à la liquidation judiciaire de cette dernière ; qu'à la suite de l'inscription au registre national des marques de la cession à son profit de

Savatore I..., Jean-Pierre Y... et Antonio E... des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, abus de pouvoirs, faux et usage, fausses attestations et usage, détention d'armes et contrefaçon de marque

Z... reproche au jugement d'avoir refusé d'accueillir sa demande de dégrèvement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en considérant que le contrat de cession de l'ensemble routier de M.

(les consorts Y...) aux fins de les voir condamner à payer une certaine somme à la société et à lui-même à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi à la suite de la cession, intervenue selon actes

X... s'est opposé à cette cession ; qu'une ordonnance de référé du 10 septembre 1987 a autorisé la cession ; que M.

Diffusion, qui exploitait un commerce de chaussures et de maroquinerie dans un local jouxtant celui qu'occupait la société Chip mode ; que cette exploitation a cessé peu après la cession et que, quelques

Q..., il appert que cette absence d'information, ne suffit pas à caractériser un manquement suffisant de nature à justifier un refus à la cession du bail.

22 024 francs par an au moment de la transaction, en se fondant sur l'existence de courriers du cédant aux bailleurs et d'un jugement intervenu entre ceux-ci et le cédant, éléments postérieurs à la cession

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 nouveau du Code pénal, 405 ancien du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

O... et Mme Q..., avocats au sein de cette société, (les avocats) la mission de l'assister lors de la cession de parts sociales lui appartenant, et leur reprochant d'avoir manqué à leur devoir de conseil

Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L'ordonnance du juge commissaire du 21 janvier 2014 qui autorise cette cession mentionne 'le cessionnaire fait son affaire personnelle des procédures en déchéance de la marque qui auraient été introduites

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, n'est opposable au bailleur que s'il l'a acceptée sans équivoque ; qu'à cet égard, l'acceptation non équivoque de la cession n'est caractérisée que par des actes positifs du bailleur ; d'où il résulte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 25 septembre 1996) que la société Fred a assigné en contrefaçon de sa marque

enregistrée le 14 décembre 1988, "- le 16 décembre 1988 : 300 parts pour la somme de 300 000 francs payée comptant, cession enregistrée le 11 janvier 1989, "- le 21 décembre 1988 : cession enregistrée