AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ' Aux motifs : Visant l'article R. 2223-72 du code général des collectivités territoriales, « Attendu, selon ce texte, que les gestionnaires des chambres

Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 06 OCTOBRE 2022 N° 2022/426 MS Rôle N° RG 20/00334 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFM55 [T] [J] C/ SAS APPART

Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Bellenger, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le

de services dans les domaines administratifs, commercial, technique, de veille informatique, en faveur des sociétés dans lesquelles la société détient une participation.

Violeau, conseiller rapporteur, Mme Sudre, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire, appelé à compléter la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Veille, président de chambre, Mme Aubert, conseiller en remplacement du titulaire empêché, et M. Pasturaud, conseiller, d'autre part, qu'à l'audience du 3 janvier 1994 où siégeaient M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2001), que la société Alsanice

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Pers, conseiller de la chambre, et M.

Challe conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M.

La case « chambre de l'instruction » n'était pas cochée. La lettre jointe était adressée à « Mr [R] et chambre de l'instruction ». 4.

Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M.

Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de