AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721fccd580146773f9414
27 janvier 1994
27 janvier 1994
prime de fin d'année, la prime de progression et de performance que la société Castorama avait versée en décembre 1987 aux salariés de ses établissements de Noyelle-Godault, Liévin et Achicourt, en application
Source officiellePage 27 sur 1561
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202068
28 novembre 2019
28 novembre 2019
de l'URSSAF lors des précédents contrôles de 1999, 2001 et 2005, cependant que la législation est restée inchangée s'agissant des dispositions invoquées à l'appui du redressement relatives au champ d'application
Source officielle