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31 217 résultats pour « champ d'application (exclusion) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721fccd580146773f9414

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

prime de fin d'année, la prime de progression et de performance que la société Castorama avait versée en décembre 1987 aux salariés de ses établissements de Noyelle-Godault, Liévin et Achicourt, en application

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202068

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

de l'URSSAF lors des précédents contrôles de 1999, 2001 et 2005, cependant que la législation est restée inchangée s'agissant des dispositions invoquées à l'appui du redressement relatives au champ d'application

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e36fde28ee420711119

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

lorsqu'elle est motivée' doit n'est pas une clause d'exclusion mais précise le champ d'application de la garantie ; elle n'a pas pour résultat de vider la garantie de sa substance puisque la survenue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300123

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Pons, Mme Rat, conseillers référendaires, Mme Morel-Coujard, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401353_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

domaine public aéroportuaire ; aucune démarche de la société attributaire n'a été trompeuse et elle a parfaitement justifié de ses capacités économiques ; la situation en cause n'entrait pas dans le champ

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02922

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

l'infraction, en l'absence de toute déclaration préalable est constituée, mais ne peut s'appliquer qu'au chalet en bois, dont les dimensions relevées par procès-verbal et non contestées le situe dans le champ

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00011

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

À la suite d'une procédure d'enquête mise en oeuvre le 28 avril 2017, l'Autorité de la concurrence a, par requête en date du 11 mai 2017, saisi le juge des libertés et de la détention en application de

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740add9

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

de toute autre personne morale ou physique ; qu'en faisant application, en l'espèce, des dispositions de cet article à l'encontre des sociétés APM et Groupe JPO, à propos desquelles il n'a jamais été

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5c2

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

qu'une entreprise, qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant dans le champ d'application de l'avenant est tenue de poursuivre les contrats des salariés de niveau

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100333

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300532

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle soutient également que les contrats de location financière sont exclus du champ d'application des règles invoquées et que les contrats n'ont pas été conclus hors établissement.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a19f8a1cdc6046d476ad8b3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au soutien de ces dernières, la SELARL MJ & Associés réfute la validité de l'exclusion du GAEC Des Hameaux des associés de la CUMA [Localité 5] [Adresse 3].

Source officielle
CC

civ2

61372430cd580146774135de

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

juges judiciaires et non aux juges administratif et qu'en second lieu ces avenants ressortaient des pouvoirs propres des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation et n'entraient pas dans le champ

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300556

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Zedda, Mmes Brun, Vernimmen, Rat, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du

Source officielle
CC

soc

61372489cd58014677416519

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

juridiction prud'homale ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Attendu que la Caisse soutient que le pourvoi formé par la salariée n'est pas recevable, d'une part, en application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101055

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

, le contrat d'assurance couvrant une activité déclarée de transaction immobilière ou l'ensemble des activités entrant dans le champ d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 est susceptible de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02923

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

physique ou morale, à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir une aide quelconque dans un but exclusivement humanitaire ; Que cette disposition, d'application immédiate en vertu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100767

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

que dans les domaines de l'exécution et de l'interprétation de la résiliation, à l'exclusion de tout autre événement de la vie dudit contrat, les premiers juges n'ont fait que vérifier s'il existait pour

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008090119

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

d'application de la taxe les locaux exclusivement adaptés, de par leur conception même, à l'exercice d'une activité de la nature de celles qu'elles mentionnent, et que les locaux administratifs inclus

Source officielle