-F.O., D'autre part, est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, à l'exception du secteur du commerce de gros de produits chimiques.

Article 241-1.01

—

Champ d'application I. - Les dispositions de la présente division sont applicables aux navires de plaisance à utilisation commerciale dont la longueur de coque est inférieure ou égale à 24 mètres.

Article 1

—

Champ d'application. - a) Les présentes règles s'appliquent aux installations internes et collectives d'incinération, de co-incinération et de vitrification de déchets non dangereux visés par le décret du 18 avril 2002 susvisé, notamment les déchets ménagers

Article 190-1.01

—

Champ d'application 1.

Article 2

—

Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…). Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance.

Article 1384

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

Si, au vu du formulaire de demande qui lui est présenté, il apparaît au tribunal que l'affaire ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il en avise le demandeur par lettre recommandée avec demande

Article L3312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 37

Code des transports

Ne sont pas inclus dans le champ d'application de la présente section, les conducteurs effectuant des transports non soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de

Article 69

—

Lorsqu'une convention a un champ d'application limité à un seul département, le préfet de ce département reçoit du préfet chargé de la mission interdépartementale délégation pour la négocier et la conclure au nom de l'Etat.

Article Annexe

—

Article 4 Les contrats entrant dans le champ d'application du présent accord ne comporteront aucune clause prévoyant un avantage financier pour l'application des délais prévus à l'article 2 du présent accord.

Article 239 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 91

Code général des impôts

I. - Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement

Article 1518 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Code général des impôts

Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions déclarent chaque année au service des impôts les éléments entrant dans le champ d'application de l'abattement.

Article L314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Code de la consommation

Les catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destiné à financer, pour les immeubles

Article 315-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 20 > 31

Code général des impôts, annexe III

Les locaux entrant dans le champ d'application de l'article 1384 D du code général des impôts s'entendent des locaux suivants : 1° Locaux affectés à l'hébergement temporaire ou d'urgence des personnes défavorisées visées au II de l'article L. 301-1 du

Article 401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ

Article R322-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

Code des assurances

l'égard de leurs adhérents, en cas de réalisation des risques faisant l'objet de ces engagements ; 4° La cession ou la rétrocession en réassurance des risques qu'ils assurent ou réassurent ne peut être effectuée qu'auprès d'organismes entrant dans le champ

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 19

Code de la sécurité sociale

l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Des risques maladie, maternité, invalidité et décès des régimes mentionnés à l'article L. 711-1 du présent code ; pour ces régimes, il est fait un suivi des dépenses n'entrant pas dans le champ

Article L2261-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 95

Code du travail

Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.

Article 748-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Il précise, pour chaque dispositif, son champ d'application et le cas échéant les interconnexions autorisées.

Article 628-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction

Article 706-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-167, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction

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