la frontière ; Considérant que si Mlle X... fait valoir que le père de son enfant, née le 4 novembre 1998, a reconnu cet enfant le 30 avril 1999 et a épousé la requérante le 12 juillet 1999, ces circonstances

est marié depuis le 1er mars 1999 avec une ressortissante sénégalaise résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident et qu'un enfant est né de leur union le 28 mai 1999, ces circonstances

d'une erreur de droit en ce qu'il rejette ses conclusions subsidiaires présentées à fin d'abrogation de l'arrêté préfectoral litigieux, en refusant d'apprécier la légalité de celui-ci au regard de circonstances

d'aucun élément de nature à en établir la réalité ; que s'il établit, par la production d'une fiche d'état-civil, être le père d'une fille née en mai 2000 de son union avec sa concubine, cette circonstance

X... a obtenu la réouverture de son dossier de réfugié par l'OFPRA le 25 juillet 1996, cette circonstance, postérieure à l'arrêté attaqué, est sans influence sur sa légalité ; Considérant que si M.

la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, ait évolué dans des conditions telles que la demande de visa serait devenue sans objet ou que des circonstances

l'intervention de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, dans des conditions telles que sa demande de visa serait devenue sans objet, ou que des circonstances

X soutient qu'il est titulaire d'une promesse d'embauche, en date du 7 septembre 2004, cette circonstance, postérieure à l'arrêté de reconduite à la frontière du 27 août 2004, est en tout état de cause

de ce délai et se trouvait, par suite, dans le cas prévu par l'article 22-3° de l'ordonnance précitée où le préfet peut décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ; Considérant que la circonstance

serait dans l'impossibilité de compenser cette perte de droits d'exploitation", elle n'a pas ainsi entendu se référer, pour apprécier la légalité de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1991, à des circonstances

. ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, "LE MANDATAIRE PRETENDU" NE PEUT ETRE ENGAGE DANS LES LIENS D'UN MANDAT APPARENT QUE SI LES CIRCONSTANCES

X... soutient qu'il entend après son divorce d'avec Mme A... épouser Mlle Y..., enceinte de trois mois, ces circonstances, postérieures à la date de l'arrêté attaqué, sont sans influence sur sa légalité

et ses demi-frères de nationalité française, vivent en France et qu'il n'a plus de véritables attaches familiales en Algérie, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances

l'exécution de la décision d'expulsion la privera de son droit à un recours effectif, sans rechercher, pour se déterminer, si des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou des circonstances

Le délit reproché au vu des déclarations et des éléments du dossier de Abderrezak X..., est établi ; le jugement doit être réformé sur la peine qui est inadaptée aux circonstances et à la personnalité

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle est enceinte d'un enfant devant naître au mois d'août 1999, cette circonstance

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande

l'administration sur la nature et l'ampleur des troubles à l'ordre public susceptibles d'être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l'expulsion des occupants compte tenu de la survenance de circonstances

précité du décret du 30 juin 1946 ; que s'il a pu obtenir un passeport ghanéen sous le couvert duquel il est rentré régulièrement en France le 9 septembre 1985 après un voyage en Afrique, cette circonstance

pouvait être déclarée admise à cette première session ; Considérant qu'à supposer que Mlle X... n'ait pu avoir communicatio des procès-verbaux des jurys des deux sessions et de leur composition, cette circonstance