Y... devant un tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande du liquidateur judiciaire de la société G.

Y... ont assigné devant le tribunal de grande instance en exécution de sa garantie, la compagnie MAAF assurances, auprès de laquelle la société avait souscrit une police "multirisques du chef d'entreprise

qu'en application de l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit comporter les nom, prénom et adresse du destinataire ; qu'en l'espèce, la première citation du 28 novembre 1997 visant

motifs que par arrêt de cette chambre de la Cour, en date du 13 septembre 2001, l'appel de Dahmane X..., partie civile a été reçu, après annulation du jugement qui a retenu d'office la nullité de citation

; l'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

précise et qualifie le fait incriminé et qu'elle indique le texte de loi applicable à la poursuite ; - que cet acte introductif d'instance a ainsi pour rôle de fixer définitivement l'objet de la poursuite

d'instance », sans avoir même recherché à obtenir les pièces en cause par un supplément d'information, après avoir pourtant reproduit les termes exacts et précis de la prévention tels qu'ils figurent

Y... ont fait assigner en réparation de leur préjudice, devant le tribunal de grande instance de Paris, par actes d'huissier des 16, 18, 22 et 24 août 1995, la société Capa press, producteur du film, les

civile régulièrement introduite n'ait pas été éteinte avant l'introduction de l'action civile devant la juridiction répressive, cette extinction pouvant résulter d'un désistement d'instance, moyen invoqué

Par citation délivrée le 6 février 2026, Madame [K] [C] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société GL MOTORS S.A.R.L. pour entendre : *Vu le Code de la consommation et

Y... a conclu à l'irrecevabilité de la demande, à titre subsidiaire à la nullité de l'acte introductif d'instance et à titre infiniment subsidiaire au rejet des prétentions du liquidateur ; Attendu

d'instance, l'arrêt retient que la gérante ne démontre pas que l'adresse qui figurait sur les jugements de redressement et de liquidation judiciaires de la société était encore la sienne au jour de la

n'avait dès lors pas été saisi des faits qui étaient visés dans l'acte introductif d'instance, alors : « 1°/ que la vérification de la qualité de l'organe représentatif ayant le droit d'ester au nom d'un

moyen de cassation, pris de la violation des articles 42 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6, 121-7 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation

. - Condamner la SAS SAINTE BARBE AUTOMOBILES aux entiers frais et dépens de première instance et d' appel.

La société Notre Dame fait grief à l'arrêt d'annuler l'acte introductif d'instance et le jugement sauf en ce qui concerne les demandes dirigées contre M.

certaines personnes et doit intervenir "in rem", encore faut-il que les personnes contre lesquelles une poursuite est engagée à la suite de ce désistement aient été connues et parties dans la procédure de citation

et de l'avis introductif d'instance fiscale du 2 mai 1997 que, dès le réquisitoire introductif du 17 mai 1995, la plainte des douanes relative aux importations de jeans par Pascal E...