N° RG 25/00626 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVTC Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats

est situé, Zone de Vialard CARSAC - 24200 SARLAT LA CANEDA, prise en la personne de ses représentants légaux, PARTIE CIVILE, intimée, citée le 4 septembre 2006, représentée par Maître DENOULET, avocat

[H], régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception dont l’accusé de réception a été signé, n’a pas comparu.

Adresse 2] représentée par Me Ludovic PAUTHIER, Postulant, avocat au barreau de BESANCON, présent et par Me Myriam ARIZZI-GALLI, Plaidante, avocat au barreau de BESANCON, présente COMPOSITION

au barreau de METZ, vestiaire : C305, avocat postulant, Maître Claire LALLEMENT-HURLIN de l’AARPI AVACC, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant DÉFENDERESSE : S.A

Madame [S] [W], bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l’étude le 17 janvier 2025, n’est ni présente ni représentée.

DU QUARANTE [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Aurélie JEANSON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

France (n o 73893/01, 7   mars 2006), il demandait d’être convoqué devant le tribunal de police pour faire valoir ses droits. 5.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : X...

Madame [S] [I], bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l’étude le 25 septembre 2025, n’est ni présente ni représentée.

Monsieur [Z] [K], bien que convoqué par acte de justice signifié par remise à sa personne le 15 septembre 2025, n’est ni présent ni représenté.

au barreau de MEAUX, toque : 75 substituant Me Milijana JOKIC de la SELARL MJ AVOCAT, avocat au barreau de MEAUX, toque : 75, INTIMÉS S.C.P.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Attendu qu&

Gilberte, Demeurant ..., Intimée, Absente, représentée par maître JULES, avocat au barreau de BORDEAUX loco maître DEFFIEUX Benoît, avocat au barreau de BORDEAUX.

D.- Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la cour - Le prévenu a été cité à personne le 6

au barreau de NICE Me Christine GAILHBAUD, avocat au barreau de GRASSE Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée

de la SCP RSD AVOCATS, avocats au barreau de l'EURE, DÉFENDEUR : Monsieur [C] [D] [Adresse 3] [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, non représenté DÉBATS à l'audience publique

du Parquet et d'ouverture d'information, celui de la citation directe à elle délivrée par la partie civile ; "que la demanderesse peut difficilement ignorer qu'elle est poursuivie pour publicité mensongère

[N] menaçait le directeur de l'organisme social de poursuites pénales, et l'a en conséquence condamné à une amende civile. Le jugement a été notifié le 05 novembre 2021 à M.

[L] menaçait le directeur de l'organisme social de poursuites pénales, et l'a en conséquence condamné à une amende civile. Le jugement a été notifié à une date qui ne ressort pas du dossier à M.