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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c5
25 avril 2016
X...conteste sa classification professionnelle, revendiquant le coefficient 420 du groupe II de l'article 2 de l'annexe concernant les cadres (Convention du 26 juin 1962) et réclame un rappel de salaire
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00046
8 janvier 2020
par le salarié, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'accord relatif à la classification professionnelle annexée à la
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00625
24 mars 2010
sauf pour la revalorisation du point servant de base au calcul du salaire ; qu'estimant que son employeur aurait dû lui appliquer la convention collective pour le faire bénéficier des différentes classifications
Pôle 6 - Chambre 4
5fd962043269834d13fb1df1
12 février 2020
La stagnation de sa classification professionnelle depuis 1993 n'est donc liée à son activité syndicale puisqu'elle avait débuté huit ans avant ses premiers mandats, à une période où il n'est pas démontré
Juge des référés
ORCA_24NC02728_20241231
31 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au
ORCA_24NC02729_20241231
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification
ORCA_24NC02730_20241231
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification
ORCA_24NC02731_20241231
ORCA_24NC02732_20241231
ORCA_24NC02733_20241231
ORCA_24NC02816_20241231
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification
ORCA_24NC02817_20241231
A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise
ORCA_24NC02818_20241231
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification
Chambre 4-2
6718946bd8ceca1cd7018de6
11 octobre 2024
Il formulait une demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires, une demande de rappel de salaire au titre de la classification professionnelle et du salaire minimum ,une demande de rappel de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad8bb40ec8318f31c2d
18 octobre 2023
Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités outre un rappel de salaires au titre des pauses ainsi qu'un rappel de salaire en lien avec sa classification professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00704
31 mars 2016
préjudice subi pour refus de reconnaissance du statut cadre ; AUX MOTIFS QU'en droit, il est possible de contester les mentions portées par l'employeur sur le contrat de travail, relatives à la classification
6253ccb7bd3db21cbdd910df
3 février 2014
dans la classification « P2 », ce qui signifie « ouvrier professionnel en position 2 » en application du titre XII de la convention collective des ouvriers du BTP de Guadeloupe, applicable à la relation
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2003226_20240126
26 janvier 2024
restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous classifications
ORTA_2003231_20240126
ORTA_2003234_20240126
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