expressément savoir que "nous avons le plaisir de vous confirmer notre accord pour le financement de l'opération que nous comptons réaliser à Divonne les bains sur un terrain de 25 981 m2 "; que les termes clairs

s'imposait à eux, et qu'il ne leur appartenait pas de refaire au prétexte d'interprétation; que, dès lors, en refusant d'appliquer la convention des parties en ses seuls termes qui ne prévoyaient pas de clause

monuments historiques " ; qu'aux termes de l'article L. 622-20 du même code : " Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination qui, sans justifier une demande de classement

CETAT29-01 EMPLOIS RESERVES - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT - Classement - Droit à un nouveau classement - Titulaire d'un emploi réservé reconnu inapte professionnellement à cet emploi à l'issue

formation de référés du conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que cette procédure a abouti à un premier arrêt de la cour d'appel de Montpellier le 8 janvier 2002, qui a ordonné notamment le classement

En effet, en premier lieu, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne un règlement qui précise les conditions de classement dans une position, même s'il n'est destiné

Industries (société ICI) est propriétaire de la marque Astérite, déposée le 15 juin 1988, en renouvellement d'un dépôt effectué en 1948, enregistré sous le numéro 1.471.329, pour désigner, dans la classe

Il en résulte que la clause d'exclusion de garantie ne saurait priver de tout objet la garantie souscrite par un assuré pour son activité professionnelle. 16.

premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Caves Gambrinus fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la société Le Café de Paris à la somme d'un euro à titre de clause

1°/ que le constructeur est débiteur d'une obligation de résultat de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles ; que comme rappelé par M. et Mme P... , l'expert a considéré que la classe

la condamnation de son employeur au paiement de rappel de salaire et des indemnités consécutives à la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SMN fait grief à l'arrêt d'avoir classé

d'exclusion de garantie soit mentionnée en caractères très apparents ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que « l'application de la clause C.24 combinée avec celle de la clause C.15 conduit (…)

ou conditions du présent contrat ; que cette clause résolutoire ayant pour seul objet de permettre au bailleur de demander en justice le prononcé de la résolution, dénature les termes clairs et précis

Il résulte du premier de ces textes que les clauses d'exclusion, pour être valables, doivent être formelles et limitées. 9.

, les travaux réalisés par le preneur demeurant la propriété de la bailleresse en fin de bail ou les lieux étant remis en fin de bail dans leur état primitif ; que la cour d'appel a constaté que la clause

C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la clause rendait nécessaire, que la cour d'appel, pour accueillir la demande de M.

ces écritures, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que, en l'état d'un différend entre l'employeur et le salarié sur l'interprétation d'une clause

payés afférents, de dommages-intérêts pour inégalité de traitement et en condamnation de l'employeur à leur appliquer, pour l'avenir, les conditions de salaire et d'emploi applicables aux salariés classés