garantie perte d'exploitation en cas de fermeture sur décision administrative de l'établissement pour maladies ou infections contagieuses (p. 35) ; qu'en considérant qu'il « résulte de l'ensemble de ces clauses

valeur de l'époque du paiement des biens constituant les premiers et deuxièmes lots si les biens constituant ces lots se retrouvent ou de la valeur de ceux qui en seront la représentation » ; que cette clause

déterminées ou indéterminées d'origine accidentelle", la cour d'appel en a à bon droit déduit, sans dénaturation, que les limites de garanties et exclusions invoquées ne répondaient pas aux exigences d'une clause

X... conteste avoir commis quelque faute que ce soit car la clause, claire, imposait à M.

logiciels ; Attendu que la société Salamandre fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut sous couvert d'interprétation dénaturer une clause

Il n’y a pas lieu à interpréter le contrat en présence de clauses claires et précises, à peine de dénaturation, comme il est dit à l’article 1192 du Code civil.

l'article 1134 du Code civil ; alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel a ramené la notion de "services" à la seule localisation de ceux-ci, méconnaissant manifestement la portée réelle de la clause

définitivement et irrévocablement à invoquer dans le cadre d'un litige en relation avec les engagements objet de la présente toute immunité de juridiction ainsi que toute immunité d'exécution" ; que cette clause

préjudice subi pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a seulement valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause

de rupture, outre intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2012, date de la mise en demeure, le jugement étant infirmé sur ce point ; 1) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les clauses

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les juges du fond ne doivent pas interpréter les clauses claires et précises des actes juridiques qui leur sont soumis ; qu'en

appliquant néanmoins la garantie à un appareil de levage automobile dont la qualification de véhicule, retenue par le tribunal, n'était pas contestée, l'arrêt attaqué a, selon le moyen, dénaturé la clause

considérer les présentes comme étant résolues de plein droit, obtenir la restitution de l'acompte versé, et avoir droit au paiement immédiat par le promettant de la pénalité forfaitaire. » ; que cette clause

initiale étant alors racheté par le fournisseur au propriétaire moyennant le paiement des loyers restant à payer ; qu'en conférant cependant une portée générale à l'article 6 précité, dont les termes clairs

de Mme Maria Y..., Veuve X..., demeurant à Rome (Italie), 00194, 228, Via Dei Colli Della Z..., décédée, aux droits de laquelle se trouvent : 1°) Mme Franca X..., 2°) Mme Letizia X..., 3°) Mme Claude

cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail ; 2°/ qu'en l'état de clauses

dès la levée de l'option et que la commission était due à la banque même si la signature de l'acte authentique avait été retardée en raison d'une négligence de notaire, la cour d'appel a dénaturé les clauses

entre le délégué et le délégataire ; que dans l'acte de vente du 12 septembre 1995 la société Francim ne s'est engagée qu'à l'égard du vendeur, la société Groupe Trianon ; qu'en retenant que cette clause

d'éléction de domicile de la clause compromissoire qui la précédait et, d'autre part, en faisant abstraction de la partie de la première de ces clauses qui comportait une éléction de domicile par la

remplacement et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a dénaturé les clauses