termes de l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, « tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause

X... a été embauché, le 27 décembre 1988, par la société BZW Puget Mahé en qualité de commis d'agent de change, par contrat à durée déterminée, transformé en contrat à durée indéterminée ; qu'il a été

QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS REPRODUITES AUX CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE D'ASSURANCE ET DE L'ARTICLE R 211-2 DU CODE DES ASSURANCES, DONT LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC FAIT ECHEC A TOUTE CLAUSE

la déchéance du terme convenu, résultant du jugement qui arrête le plan de cession totale de l'entreprise, n'a d'effet qu'à l'égard du débiteur principal et ne peut être étendue à la caution, sauf clause

AVAIT ETE SIGNIFIE LE 20 OCTOBRE 1960, EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE, N'A PU DAVANTAGE ENTRAINER LA DISSOLUTION DE CELLE-CI, LA MORT D'UN ASSOCIE NE PRODUISANT PAS CET EFFET ALORS QU'AUCUNE CLAUSE

du transfert de propriété au profit de l'acheteur au moment de l'embarquement ; qu'en déclarant néanmoins la société PTE recevable en son action en raison de certains aménagements prévus dans les contrats

à l'usage de l'eau attaché à un moulin fondé en titre étant un droit réel immobilier, il résulte de ces dispositions que, lorsque le moulin auquel est attaché le droit est vendu, ce droit est, sauf clause

responsable, et alors d'autre part que l'article 35-1 du décret n'est pas d'ordre public (cf. article 42 de la loi) » ; ALORS QU'aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, « toutes clauses

déchéance du terme convenu résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal n'avait d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne pouvait pas être étendue à la caution, à défaut de clause

plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée, toute clause

plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée, toute clause

1982 et 1986 par la société Mole Richardson France; qu'en 1989 cette société a cédé son département de fabrication et une partie de son département de vente à la société Raccetec et a transféré les contrats

Attendu que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause

Attendu que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause

Attendu que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause

X... ; que la société PDA ayant rompu le contrat, avec effet au 1er février 1991, M.

X... a été débouté, eu égard au contrat du 7 juin 1962 par lequel il avait cédé "à titre exclusif et définitif, la totalité de ce qu'il est d'usage dans la profession de dénommer "droits d'auteur cinématographiques

de travail hors des conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'accord exprès du salarié est nécessaire au changement d'employeur, nonobstant toute clause contraire de l'accord ; qu'un tel