X... de sa demande en réparation du préjudice résultant de la nullité des clauses de non-concurrence qui le lient en l'absence de contrepartie financière ; AUX MOTIFS QUE « sur la clause de non-concurrence

X... la prime d'intéressement de 6 265,05€, - jugé que la clause de non-concurrence est nulle et que la société Atradius n'est pas concurrente de la société Urios, - condamné M.

B..., d'avoir dit que la société Jasmin a déposé cette marque pour des services de classe 43, le 21 octobre 2003, en fraude des droits de Mme X... S...

ne peut être considérée comme fautive que si ce salarié est débiteur d'une clause de non-concurrence si bien qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la société X... avait commis des actes de concurrence

X... était officiellement entré au service de la société concurrente Temporis située à Annecy, en méconnaissance de la clause de non-concurrence qui le liait à la société Synergie ; qu'en se bornant à

et d'interdiction de concurrence pour conclure à l'existence du statut de pigiste dès lors que les conditions d'exercice de son travail sont similaires à celle d'un reporter permanent justifiant l'application

Sur la clause de non-concurrence M.

de non-concurrence qu'elle a souscrite et d'avoir dit que la clause de non-concurrence et de non-rétablissement à laquelle elle était tenue concernait l'interdiction de s'affilier directement ou indirectement

La durée de cette interdiction de concurrence sera de 1 an, en contrepartie, vous aurez droit, pendant la durée de l'obligation de non-concurrence à une indemnité de non-concurrence brute mensuelle égale

de concurrence ne dépasse pas la durée légalement prévue, que la clause de non-concurrence est limitée dans l'espace, que les attributions de Mlle Y... dépassaient celles d'un comptable et impliquaient

Dans ce contrat de travail était insérée une clause de non-concurrence.

l'absence de préjudice résultant de la nullité de la clause de non-concurrence a décidé de rejeter la demande d'indemnité ; Attendu, enfin, qu'ayant constaté que la clause de non-concurrence n'avait

mis à sa disposition un téléphone portable avec une adresse de messagerie professionnelle («[...]»), sur lequel il avait installé une adresse de messagerie personnelle («[...]») en violation de l'interdiction

A titre subsidiaire, si la cour jugeait qu'il a violé la clause de non-concurrence, modérer la clause pénale stipulée au sein de la clause de non-concurrence et la fixer à l'euro symbolique ou toute somme

Les parties ont transigé pour mettre fin au litige tout en maintenant la clause de non concurrence prévue au contrat de travail.

de non-concurrence prévoyant l'interdiction pour le salarié d'exercer une activité concurrente à celle de la société Etablissements X... pendant une durée de deux ans à compter de la date de rupture du

de l'entreprise aurait effectivement été entravé par le jeu de la clause de non- concurrence illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2

du code civil ; 2° ALORS QUE la conjugaison d'une clause de non-adhésion en cours de franchise à un réseau concurrent et d'une clause d'approvisionnement prioritaire, habituelles en matière de grande

prud'homale ; que le salarié a invoqué la nullité de la clause de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la clause de non-concurrence le liant au salarié n'était

Il est ainsi admis que des contrats de professionnalisation peuvent être assortis de clause de non-concurrence. La clause de non-concurrence insérée au contrat de M.