Elle indique également qu’à défaut de paiement dans les délais impartis, elle entend se prévaloir de la clause de déchéance de terme prévue au contrat.

Suivant conclusions soutenues à la même audience et précédemment signifiées par RPVA le 18 juin 2025, la SCI PSR RÉAL ESTATE fait valoir que : -à titre principal : la clause de déchéance du terme figurant

majorés de deux points, capitalisation des intérêts, conservation des intérêts, s’opposant principalement à toute demande de délais de paiement et subsidiairement des délais de paiement soumis à une clause

VANNES, force est de constater qu’elle a également prévu une clause de déchéance automatique en cas de non respect de l’échéancier.

représentée par son conseil Maître [T], substitué par Maître LAW YEN, s’en est rapportée quant aux moyens de droit susceptibles d’être soulevés d’office, et notamment quant au caractère abusif de la clause

parfaire sur quittance ; * DÉBOUTER la société H26 SEVRAN de toute demande de délais de paiement ; ASSORTIR, le cas échéant en cas d'obtention de délai de paiement, tout éventuel délai de paiement d'une clause

Nous comprenons de la défenderesse qu'elle conteste la clause de déchéance du terme des contrats de prêt au motif qu'elle serait abusive, conduisant à un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

[L] auprès de la MACIF comporte une clause de déchéance pour fausse déclaration stipulée comme suit : « ('.) toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences

de pondération qui n'est pas contractuel et d'une valorisation des valeurs mobilières qui n'est justifiée par aucun élément objectif alors qu'elles faisaient l'objet de placements « maison » , et la clause

Puis, la banque a prononcé la déchéance du terme.

A titre subsidiaire, si des délais devaient être accordés, elle sollicite une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement de l’indemnité d’occupation.

[B] [R] [C] à s’acquitter de cette somme en 22 mensualités de 100 euros chacune outre une 23ème mensualité qui soldera la dette en principal, en plus du loyer et des charges courantes, avec une clause

de garantie du contrat d'assurance sont bien réunies et que la clause de déchéance a un caractère indivisible de sorte qu'elle affecte la totalité du contrat protection habitation sans que l'on puisse

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 3 mai 2024; Les parties ont été appelées à conclure sur la validité de la clause de déchéance du terme figurant au contrat de prêt.

Il a également relevé l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme et le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sollicité les observations des parties sur ce point.

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société VMART SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du

La forclusion, la nullité du prêt, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme du contrat et les causes de déchéance du droit aux intérêts ont été soulevés d'office par le juge

La clause de déchéance est parfaitement apparente dans chacun des trois contrats "Alcyon" et "Tempo Habitation".