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3 652 résultats pour « clause souscrite par un groupement commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00281

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e74

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

R 313-1 du code de la consommation, -constater que la clause 30/360 est une clause de rapport ou d'équivalence financière, -constater également que le coût des assurances extérieures a bien été inclus

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401037_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En premier lieu, l’article 1498 du code général des impôts prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux professionnels sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200135

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

[K] a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé Palatine dimensions, souscrit par la société Banque Palatine (la banque) auprès de la société d'assurance Ecureuil vie aux droits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200385

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

, retient qu'il s'agit d'une clause usuelle en matière d'assurance de responsabilité d'une entreprise industrielle ou commerciale destinée à garantir les risques d'exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300889

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

En application de ces textes, a été posé le principe de la nullité absolue de la clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants et à maintenir son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201571

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2014), que la société Twin jet, transporteur aérien, a souscrit

Source officielle
CC

comm

61372398cd5801467740bcbd

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guthel Maroe, société à responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310313

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

  ; que l'ensemble de ces éléments suffit à démontrer que c'est la SA Groupe B... qui a souscrit les engagements de la SARL Foncière 2001 en son nom et en vertu d'un mandat apparent ; que c'est donc à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100425

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

Quelqu'un m'a dit" et titulaire des droits que lui a cédés l'artiste-interprète, a consenti une licence exclusive d‘exploitation à la société anglaise V2 music Ltd, filiale de la société anglaise V2 music group

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10595

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

n° X 21-15.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100055

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

X... relatives à sa mission d'assistance technique et commerciale en assurances collectives pour en déduire qu'il avait contrevenu à la clause de non-rétablissement en aidant à la conclusion d'opérations

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6979dbaccdc6046d47f5fd64

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La clause «Assurances» du bail prévoit que « le "Preneur" souscrira sous sa seule responsabilité avec effet au jour de l'entrée en jouissance, les différentes garanties d'assurance indiquées ci-après,

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa3f5

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Moulin photogravure offset, société

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033a04ad84d5154dee84bfc

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

Litige commercial Ces sociétés ont ensuite saisi le tribunal de commerce de Bordeaux au fond d'une action en concurrence déloyale et en complicité de violation de clause de non-concurrence, dirigée

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033a04ad84d5154dee84bfe

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

Litige commercial Ces sociétés ont ensuite saisi le tribunal de commerce de Bordeaux au fond d'une action en concurrence déloyale et en complicité de violation de clause de non-concurrence, dirigée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca6bd66f221f5665706ad2

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

groupées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00407

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

au poste de responsable commerciale zone Chine/Taiwan/Australie, avec un statut cadre et une rémunération brute mensuelle de 3.500 euros ; que son contrat contenait une clause de non-concurrence suivante

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033a04ad84d5154dee84bfd

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

Litige commercial Ces sociétés ont ensuite saisi le tribunal de commerce de Bordeaux au fond d'une action en concurrence déloyale et en complicité de violation de clause de non-concurrence, dirigée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00134

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

souscrits par ses soins.

Source officielle

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