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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00281
6 mars 2019
ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e74
11 mars 2021
R 313-1 du code de la consommation, -constater que la clause 30/360 est une clause de rapport ou d'équivalence financière, -constater également que le coût des assurances extérieures a bien été inclus
R222-13 (JU 1)
DTA_2401037_20251106
6 novembre 2025
En premier lieu, l’article 1498 du code général des impôts prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux professionnels sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200135
2 février 2017
[K] a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé Palatine dimensions, souscrit par la société Banque Palatine (la banque) auprès de la société d'assurance Ecureuil vie aux droits
ECLI:FR:CCASS:2021:C200385
6 mai 2021
, retient qu'il s'agit d'une clause usuelle en matière d'assurance de responsabilité d'une entreprise industrielle ou commerciale destinée à garantir les risques d'exploitation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300889
11 octobre 2018
En application de ces textes, a été posé le principe de la nullité absolue de la clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants et à maintenir son
ECLI:FR:CCASS:2015:C201571
19 novembre 2015
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2014), que la société Twin jet, transporteur aérien, a souscrit
comm
61372398cd5801467740bcbd
13 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guthel Maroe, société à responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2017:C310313
14 septembre 2017
; que l'ensemble de ces éléments suffit à démontrer que c'est la SA Groupe B... qui a souscrit les engagements de la SARL Foncière 2001 en son nom et en vertu d'un mandat apparent ; que c'est donc à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100425
5 avril 2012
Quelqu'un m'a dit" et titulaire des droits que lui a cédés l'artiste-interprète, a consenti une licence exclusive d‘exploitation à la société anglaise V2 music Ltd, filiale de la société anglaise V2 music group
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10595
12 octobre 2022
n° X 21-15.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE
ECLI:FR:CCASS:2016:C100055
14 janvier 2016
X... relatives à sa mission d'assistance technique et commerciale en assurances collectives pour en déduire qu'il avait contrevenu à la clause de non-rétablissement en aidant à la conclusion d'opérations
1ère chambre civile
6979dbaccdc6046d47f5fd64
27 janvier 2026
La clause «Assurances» du bail prévoit que « le "Preneur" souscrira sous sa seule responsabilité avec effet au jour de l'entrée en jouissance, les différentes garanties d'assurance indiquées ci-après,
6137221acd580146773fa3f5
24 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Moulin photogravure offset, société
1ère CHAMBRE CIVILE
6033a04ad84d5154dee84bfc
10 mai 2017
Litige commercial Ces sociétés ont ensuite saisi le tribunal de commerce de Bordeaux au fond d'une action en concurrence déloyale et en complicité de violation de clause de non-concurrence, dirigée
6033a04ad84d5154dee84bfe
Pôle 5 - Chambre 5
5fca6bd66f221f5665706ad2
22 octobre 2020
groupées.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00407
12 mai 2021
au poste de responsable commerciale zone Chine/Taiwan/Australie, avec un statut cadre et une rémunération brute mensuelle de 3.500 euros ; que son contrat contenait une clause de non-concurrence suivante
6033a04ad84d5154dee84bfd
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00134
25 janvier 2017
souscrits par ses soins.
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