X... a déclaré le sinistre à la société April assurances qui lui a opposé un refus de prise en charge en invoquant une clause excluant de la garantie les affections disco-vertébrales ; que M.

claires et précises ne sont pas sujettes à interprétation, à peine de dénaturation de l'acte ; il convient de constater le caractère non ambigu de la clause litigieuse "le tout net de la fiscalité sur

Claude X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2 / Mme Elaine X..., demeurant ...

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M.

pouvaient paraître ambigus ; qu'en rejetant la demande de dommages-intérêts de M.

recouvrement, aux motifs, selon le pourvoi, que s'il est admis en droit que lorsque les circonstances rendent vraisemblable l'erreur matérielle, il est possible de considérer que cette situation rend ambiguë

Elle soutient que le jugement comporte une ambiguïté dès lors qu'il laisse uniquement à sa charge des sanctions pécuniaires d'un montant de 18 000 euros, sur un total initial de 35 000 euros, ce qui révèle

contraire «aux usages en vigueur dans toute entreprise ainsi qu'aux règles fiscales et sociales» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 6 AOUT 1962, CESAR MANGE DE HAUKE A LEGUE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS A SES DEUX NIECES, MARIE-CLAUDE

Elle estime que Ia garantie est due ; que c'est à bon droit que la société appelante fait valoir que le premier juge a fait une lecture erronée des clauses rappelées ci-dessus dès lors que ces clauses

bâtiments et implanter le bâtiment à usage d'habitation aux lieu et place du bâtiment à usage d'étable" ; "alors que, du rapprochement des différents documents relatifs à l'implantation du bâtiment, des clauses

Jean-Claude X..., entrepreneur de construction, demeurant RN 10 à Labenne (Landes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Bricolage de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que les termes de la clause susvisée ne souffraient « d'aucune ambiguïté » et ne nécessitaient « aucune interprétation », leur signification étant de

le 30 mars 1993 ; Attendu que la société Elf reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande à concurrence de la somme principale de 211 098 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause

propos de marchandises offertes dans le cadre de ventes par correspondance sans indication expresse d'une réserve d'épuisement des stocks n'est pas en soi de nature à tromper la clientèle, une telle clause

Claude Z..., 2°/ à Mme Marie-Claire A..., épouse Z..., domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Jean-Louis C..., demeurant ..., 4 / Mme Claude C..., épouse Z... du Bost, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section

de la SCP [J]-[G] et [C] (le notaire), Mme [Q] (la venderesse) a vendu à la SCI Les Vieilles Halles (l'acquéreur) un immeuble à usage commercial et d'habitation ; que l'acte de vente comportait une clause

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'ambiguïté sur la nature privative ou non du lot