directeur de l'hôpital de [Localité 2] a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques de [O] [M] , à

de la santé publique. 2.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 373, L. 375 et L. 376 du Code

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2023), le 11 juillet 2018, après avoir indemnisé, lors de la procédure amiable prévue à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, Mme [G] ayant reçu des

L'existence d'un accident médical indemnisable au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique a été admise.

Pour recouvrer les sommes versées aux victimes en application des articles L. 1142-15, L. 1142-24-7, L. 1142-24-17 ou L. 1221-14 du code de la santé publique, l' ONIAM peut émettre un titre exécutoire

Le certificat médical du 13 mai 2026 établi par le Dr [N] [Y] respecte les dispositions de l’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, susvisées.

O... consécutivement à la survenue des complications a été mise à la charge de l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux

L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre

L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux

de la santé publique, ensemble les articles 609 et 611 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que, lorsque la saisine du juge des libertés et de la détention n'émane

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 2002), que la société Janssen Cilag est une entreprise assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du Code

de la santé publique.

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE DE RACCORDEMENT A L'EGOUT QUI LUI EST RECLAMEE PAR LA COMMUNE DES ANGLES POUR UN MONTANT DE 58.092 F ; VU LE CODE

civil, R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le curateur est informé de la saisine

Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1 II, 2°, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 4.

n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 2°) qu'en application de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, l'achat de médicaments par les établissements de santé