COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 5 AVRIL 2023 N° RG 21/00848 N° Portalis DBV3-V-B7F-UMEK AFFAIRE : [U] [X] C/ Société

ministre de la défense du 26 janvier 2005 rejetant sa demande du 26 octobre 2004 tendant à obtenir, d'une part, la décristallisation de la pension militaire d'invalidité qui lui était versée depuis le 21

français à compter du 1er janvier 2001 et à compter du 21 octobre 2004 conformément aux dispositions prévues par l'article 211 de la loi de finances pour 2011.

X... sollicite la condamnation de la Société ORANGE CARAÏBE à lui payer les sommes suivantes : -21 029, 67 euros de préavis, -8411, 86 euros de congés payés, -2102, 96 euros de congés payés sur préavis

Le salarié a été repris en qualité de directeur du développement CRYPTALIS (statut cadre, position 3. 1, coefficient 170).

Ces salariés ne peuvent travailler plus de 219 jours pour l'entreprise, compte non tenu des éventuels jours d'ancienneté conventionnels.

Il résulte des pièces versées au débat et notamment des bulletins de salaires qu'en 2007, Madame [L] bénéficiait du titre de responsable développement compte clients, du coefficient 170 et de la classification

FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211

général des impôts, notamment ses articles 1518 et 1518 bis ; Vu le code des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

A... pouvait prétendre évoluer à la qualification P3 au coefficient 215, compte tenu qu'il s'était engagé à se former en cours du soir.

le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre.

devaient être payées et qu'elles ouvraient droit à un repos compensateur pour dépassement du contingent, la cour d'appel a violé l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 et l'article L. 212

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié a occupé un poste de mécanicien, statut ouvrier, niveau III, indice 1, coefficient 215 de la même convention collective.

de restauration : 18,08 m²U x coefficient de 0,95 = 17,18 m²p - annexes sanitaires : 7,64 m²U x coefficient de 0,40 = 3,06 m²p - annexes cuisine décaissée : 33,12m²U x coefficient de 0,45 =14,90 m²p -

Vu le pourvoi, enregistré le 17 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande

La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité et son salaire brut mensuel est de 2. 700 € en son dernier état (niveau 1, échelon 3, coefficient 170). M.

Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité lui revenant alors, selon le moyen, que l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 15 mars 2006 et les arrêtés de cessibilité des 21

réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708