d'urbanisme et que seuls des aménagements légers peuvent y être implantés dans les conditions fixées au deuxième alinéa du même article ; qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que le coefficient

devoir de conseil puisque la demande de permis de construire déposée en 1996 ne pouvait aboutir à raison du caractère persistant du problème d'altimétrie et du dépassement du coefficient d'occupation

proximité de l'opération projetée par rapport au littoral, l'exigence de justification par les documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 146-4 II du code de l'urbanisme n'était pas remplie, le coefficient

D'autre part, par l'interdiction absolue de construire qu'elle impose au pétitionnaire, alors même que les dispositions du plan local d'urbanisme en zone UB ne limitent ni l'emprise au sol ni le coefficient

contenues dans la fiche n° 17 du plan d’indication en Z ; le permis de construire modificatif attaqué aggrave la violation de la servitude d’inconstructibilité découlant de la convention de transfert de coefficient

l'un des raccordements présentant, en outre, un danger pour la circulation, et que les règles d'urbanisme les plus élémentaires, relatives à la hauteur des bâtiments, à la largeur des façades et au coefficient

Par ailleurs, le dossier comprend une notice explicative qui précise la prise en compte, par le projet, du coefficient d'occupation des sols applicables ainsi qu'un plan général des travaux qui permet

Ces zones à l'intérieur desquelles s'appliquent les règles prévues à l'article R.123-21 et, s'il y a lieu, les coefficients d'occupation des sols définis à l'article R. 123-22 sont : 1- les zones urbaines

par un copropriétaire de modifications dans l'utilisation de locaux existants a une incidence sur le coefficient d'occupation des sols attaché à l'immeuble.

oeuvre, la hauteur des clôtures, le coefficient d'occupation des sols de 0,2, une SHON constructible approximative qui ne peut excéder 166 m² pour le lot 12, la servitude d'écoulement des eaux pluviales

article 2 que : « le terrain est situé dans une commune dotée d'un plan d'occupation des sols susvisé (...) zone et coefficient d'occupation des sols : -zone Uba Cos 0.2.

aux dispositions des articles UD9 et UD14 du règlement du plan d'occupation des sols.

des sols de la commune, sous l'empire du règlement national d'urbanisme, cette circonstance n'autorisait pas le prévenu à réaliser des constructions non-conformes aux prescriptions du permis de construire

référence, soit un an avant la date d'ouverture de l'enquête d'utilité publique du 10 octobre 2000 soit le 10 octobre 1999 d'une zone UB du plan local d'urbanisme qui autorise les constructions avec un coefficient

Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher hors oeuvre nette maximale autorisée ne peut être supérieure à celle qui résulte de l'application de ce coefficient à

révisé des sols de la commune, approuvé par une délibération du conseil municipal du 27 mars 1997 ; que, dans cette zone, le règlement du plan d'occupation des sols n'autorise que les constructions et

Et s'il est effectif que la constructibilité de cette parcelle est susceptible d'évoluer dans le futur en cas de modification du coefficient d'occupation des sols, cette évolution est purement hypothétique

conséquence) est discutée par les parties, constitue à l'évidence une disposition destinée à régir les rapports entre co-lotis ; que cet article 16 ne constitue pas une règle urbanistique ayant trait au coefficient