Le repositionnement professionnel à ce coefficient ne nécessite pas que le salarié exerce les fonctions correspondantes à ce nouveau coefficient dans la mesure où c'est justement en raison de la discrimination

Considérant que le repositionnement au coefficient de 265 devra figurer sur le bulletin de salaire rectificatif ; Considérant que les explications confuses de M [Q] quant à la fixation de son coefficient

À compter du 20 février 1995, elle a été rémunérée suivant le coefficient 240. Depuis le 12 décembre 2002, elle occupe les fonctions de déléguée du personnel.

Concernant le coefficient de pondération, si le Preneur soutient que celui-ci devrait être de 1,15, l’experte estime toutefois à juste titre dans son rapport que le coefficient retenu « prend en compte

II- sur la demande de provision sur soulte, Attendu que M.

[W], coefficient 365, M.

Il a donc été reclassé sur un poste au sein du service pré localisation. » Un coefficient professionnel sera donc attribué à Monsieur [F].

. – Un coefficient professionnel peut être discuté. » Les conclusions du médecin consultant apparaissent précises et étayées.

, dont il ressort que du coefficient 170 au coefficient 285, la durée théorique de progression est de 19 ans, alors que monsieur [Z], pièce A61 du salarié, recruté au coefficient 170 a mis 28 ans pour

ZOTTA, avocat au barreau de LYON PARTIE INTERVENANTE : [Q] [N] ès qualités de mandataire ad'hoc de la société LEADER SECURITE PRIVEE Dont le cabinet est placé sous administration provisoire de Maître

2008, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 mars 2009, et, à titre subsidiaire, à la désignation d'un expert afin d'évaluer son préjudice et, dans l'attente, à ce que lui soit versée une provision

Par ailleurs, il ressort des tableaux annexés à la proposition de rectification qu’aucun des articles retenus pour déterminer le coefficient n’a été revendu à prix coûtant.

, dont il ressort que du coefficient 170 au coefficient 285, la durée théorique de progression est de 19 ans, alors que monsieur [V], pièce A61 du salarié, , recruté au coefficient 170 a mis 35 ans pour

Embauchée au coefficient 140, madame [N] occupait, lors de son départ à la retraite en 1993, le poste de technicien gestionnaire, niveau 3, coefficient 222 et son dernier salaire mensuel brut était de

Embauchée au coefficient 161, madame [T] occupait, lors de sa démission en mars 2006, le poste de technicien gestionnaire, niveau 3, coefficient 205 et son dernier salaire mensuel brut était de 1738€.

En considération de ces éléments, le coefficient de 1 retenu par l'expert, corroboré par un tableau extrait de la revue Actualité juridique de droit immobilier, proposant un tel coefficient pour les terrasses

de 0,5 pour une victime décédée et un coefficient de 0,5 +0,5 pour le conjoint survivant et les charges communes.

[J] [R] était employé par la société SCP en qualité d'agent d'exploitation (coefficient 165), avec une ancienneté remontant au 18 octobre 2000 (selon les bulletins de paie, deux contrats de travail avec