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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1669ba5988459c520af
13 mai 1993
, le montant des bourses d'études attribuées par le comité d'établissement aux salariés dont les enfants poursuivaient des études en internat ; que la société a contesté ce redressement et a demandé, au
6079b1979ba5988459c52a54
7 juillet 1998
X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Ferlam, déclarée en règlement judiciaire le 13 juin 1996, a consulté, le 5 juillet 1996, le comité d'établissement sur les licenciements économiques
6079b1a79ba5988459c52d24
26 avril 2000
Y... ont été désignés en qualité de représentants syndicaux, respectivement par la CFDT et la CGT, auprès du comité d'établissement de l'établissement CFG-Arios ; Attendu que Mme X..., M.
cr
6079a8729ba5988459c4d4ee
5 mars 2002
d'établissement avec pour ordre du jour " consultation du comité d'établissement sur la mise à pied et le projet de révocation pour faute grave de Michel Z... " ; que Patrick X... avait donc nécessairement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01696
4 juillet 2012
; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que le syndicat n'avait plus d'élus au comité d'établissement et qu'il n'était pas représentatif au sens des critères fixés par l'article
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00654
27 mars 2013
du régime de 2009 à compter des élections des comités d'établissement, lesquelles élections devaient donc dans l'esprit des parties signataires à l'accord constituer à la fois le terme de fin d'application
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02021
4 décembre 2013
Accor Ile-de-France couvrait la région Paris-Ile-de-France, a néanmoins validé la désignation, par ce syndicat, d'un délégué syndical dans le périmètre du comité d'établissement régional Novotel Grand
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200228
6 février 2014
pour atteindre ce résultat » dans un litige opposant le comité d'établissement à l'employeur à propos de sommes retenues sur les subventions accordées au comité d'établissement ; le mandat donné au secrétaire
613721cccd580146773f770a
24 février 1993
public administratif ; que le comité d'établissement du service du contrôle médical de Dijon a été maintenu par un accord tacite ; qu'en 1991, lors du renouvellement des membres du comité d'établissement
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00797
30 mars 2011
inférieur à celui d'IBM et doit faire l'objet d'une application identique à l'ensemble des comités d'établissement, quand bien même le Comité d'Etablissement de Montpellier y serait réfractaire, persistant
6079b17a9ba5988459c52538
17 juin 1997
le comité d'établissement ; qu'une deuxième réunion s'est tenue le 29 mars 1995 au cours de laquelle le comité d'établissement a pris connaissance du rapport de l'expert-comptable et a été informé et
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02575
5 décembre 2012
Patrice X...) au sein de l'établissement de Doniambo, la désignation de ce même salarié en qualité de représentant syndical au comité d'établissement étant ainsi validée ; AUX MOTIFS QUE l'article Lp
6079b1409ba5988459c51739
26 septembre 1989
dans diverses villes de France ; que les contributions annuelles pour financer les oeuvres sociales des comités de chacun des établissements ont été déterminées par des accords passés avec les comités
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00123
22 janvier 2014
des réunions qui ont été tenues à compter du 3 juillet 2012, il ressort des pièces produites que : - le comité d'établissement d'Auneau s'est effectivement réuni les 3 (avec prolongation de la réunion
6079b12c9ba5988459c51547
8 novembre 1988
et deuxième moyens réunis, pris de la violation des articles L. 433-1 et R. 433-4 du Code du travail : Attendu qu'en vue de la préparation des élections pour le renouvellement des membres du comité
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01806
28 septembre 2011
X... en tant que représentant syndical au Comité d'établissement ; AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « la société PETROCHEMICALS FRANCE établit qu'elle n'a eu connaissance de la démission de M.
6079a8519ba5988459c4ca47
6 octobre 1992
Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 20 novembre 1990, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, l'a condamné à une amende de 10 000
61372292cd580146773fe9d9
24 janvier 1996
: Attendu que le comité d'établissement fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir organiser les élections des représentants du personnel de l'établissement de Corbas
6137242bcd58014677413285
3 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Mutuelle d'entreprise de la SEPR a assigné le comité d'établissement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01963
5 novembre 2014
Central d'Entreprise qui s'est tenue le 6 octobre 2011, Comité comprenant 6 des 10 élus du COMITÉ D'ÉTABLISSEMENT DE LA SOCIÉTÉ CONTINENTALE NUTRITION, ce dernier a décidé de recourir à une expertise
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